Interventions sur "appel" de Charles de Courson

...Vous évoquez l'arrêt du Conseil d'État du 3 mars 1989 ; or ce n'est pas l'arrêt que vous avez cité, mais les conclusions du commissaire du Gouvernement, qui ne font pas partie de l'arrêt, et qui, d'ailleurs, ne sont pas nécessairement suivies. Il n'existe pas de prise de position du Conseil d'État sur cette question. Cependant, tant sa jurisprudence que celle du Conseil Constitutionnel tendent à rappeler que toute autorisation pour l'État ou des établissements publics est de compétence législative. Une base législative est donc nécessaire ; or, en l'espèce, il n'y en a pas. Vous indiquez que certains établissements publics peuvent recourir à l'arbitrage. En effet : il s'agit des établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, suite à des décisions législatives ce qui s...

Il s'agit cependant d'une affaire qui coûtera 400 millions d'argent public et aura un impact extrêmement important sur l'équilibre financier du budget qui, je le rappelle, est soumis à autorisation avant de devenir exécutoire. C'est en fait le montage juridique qui pose problème : interviennent le ministre, un établissement public administratif et une fausse société anonyme possédée à 100 % par un établissement public administratif soit un double faux nez ! Nous en sommes collectivement responsables, puisque c'est le résultat d'une loi que nous avons votée. F...

Dans l'arbitrage, au contraire, on renonce à tout appel. Le Rapporteur général : Si Mme la ministre a donné des instructions aux deux administrateurs qui représentent l'État au conseil d'administration de l'EPFR, je suppose qu'elle a également pris connaissance du compte rendu de la séance de l'EPFR qui a approuvé à l'unanimité le recours à l'arbitrage et émis un certain nombre de réserves notamment à l'initiative de notre collègue Charles de Cours...

Par conséquent, l'éventuelle condamnation portait intérêt mais pas les dettes. En outre, au sujet de l'hôtel de Cavoye, il a été oublié de faire appel et M. Tapie en a profité pour demeurer gratuitement dans sa modeste demeure. Des fautes ont donc été commises.

...ions de la demande concernant le préjudice moral. Le spécialiste du droit de l'arbitrage que nous avons auditionné nous a indiqué n'avoir jamais vu une condamnation à une telle somme, qu'elle soit prononcée par un tribunal de droit commun ou un tribunal arbitral. Pourquoi avoir accepté un montant aussi élevé ? Je suis en désaccord absolu avec vous à propos de l'arrêt de la Cour de cassation. Je rappelle qu'il casse celui de la cour d'appel qui accordait une indemnité aux époux Tapie en expliquant qu'ils avaient été privés de plus-value à cause du banquier, qui aurait dû leur accorder un prêt. Je relis le dernier alinéa de la page 13 de l'arrêt de la Cour de cassation « Mais attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts q...

À propos des deux objections soulevées le respect de l'obligation de loyauté et l'existence de contreparties , la Cour de cassation ne se prononce pas et renvoie devant la cour d'appel. Il est donc abusif d'inférer de l'arrêt de la Cour de cassation ce qu'aurait conclu la cour d'appel. Le Président Didier Migaud : Manifestement, les interprétations divergent. Le Rapporteur général : J'ai la même analyse que Mme la ministre. La Cour de cassation a confirmé la recevabilité des liquidateurs du groupe Tapie et n'a procédé qu'à une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel...

...ait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. » Cette note est tout de même ravageuse ! Les deux autres ne concluent pas à l'absence de chance, c'est plus compliqué. Pour le cabinet Spinosi : « Dans un dossier qui excite à ce point les imaginations et sur lequel chacun projette ses fantasmes, il est impossible d'apprécier le facteur humain et la réaction des magistrats de la cour d'appel de Paris qui seraient appelés à en connaître, même dans les limites étroites du recours en annulation. Pour autant, l'orthodoxie juridique commande la plus grande prudence. La personnalité et le prestige des juges choisis ne sera pas le moindre des handicaps d'une telle action. » Enfin, pour le cabinet August Debouzy : « Un recours en annulation sur le fondement de la violation par le tribunal ...

Notre collègue Chartier a raison : faute de recours, l'État est tenu de payer. La vraie question, dorénavant, porte sur le financement de la première partie de la somme. Quel est l'ordre de grandeur de la somme à payer ? Je rappelle que 197 ou 198 millions d'euros ont déjà été versés et que, compte tenu des dettes venant en déduction, d'après mes estimations, il reste quelque 60 millions. Pourquoi, madame la ministre, avez-vous demandé à l'EPFR de s'endetter, à hauteur de 153 millions auprès d'ailleurs du Crédit lyonnais pour payer cette somme ? J'avais pour ma part défendu une thèse plus conforme à l'orthodoxie finan...

Ce n'est pas parce qu'on a utilisé une société qui, dans une autre affaire, a fait un montage irrégulier, que, dans le cas précis, il l'était aussi. En termes juridiques, cela s'appelle de la confusion. Reprenons le premier argument.

Ma sixième question concerne précisément la procédure d'arbitrage, dont je rappelle qu'elle a été demandée par les mandataires liquidateurs : considériez-vous alors, monsieur Tapie, qu'une sentence arbitrale aurait été plus favorable que la poursuite de la voie juridictionnelle ? Le Rapporteur général : Cette question est en effet centrale. Selon certains, la sentence arbitrale n'a pas été dans la ligne de la chose jugée par la Cour de cassation. Or, l'arrêt de la Cour de cas...

...e voudrais corriger certaines inexactitudes dans les propos de M. Tapie. S'agissant de la seule véritable médiation, celle de 2004, on ne peut dire qu'il y a eu des contacts préalables. Je l'explique à la page 9 de mon mémoire : « À la demande des mandataires liquidateurs, une médiation confiée à Jean-François Burgelin, ancien procureur près la Cour de cassation, est alors ordonnée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 12 novembre 2004. Le principe du recours à une médiation avait été autorisé par la conclusion d'un protocole d'accord auquel le représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration EPFR - s'était d'ailleurs montré défavorable. » J'avais en effet voté contre. « La médiation se soldera, au bout de c...

Et je suis allé vérifier, en application de la loi, qui payait. Comme je l'ai dit à la commission des Finances, le CDR avait commis à l'époque une erreur de procédure en oubliant de faire appel d'une décision qui, de ce fait, était devenue définitive. Vous avez par ailleurs nié avoir engagé une action en diffamation contre moi, monsieur Tapie. Vous l'avez pourtant fait. Mais, la veille du jour prévu pour les auditions devant la Cour, vous vous êtes désisté. J'en viens au point le plus important. Votre thèse consiste à contester le tableau figurant à la page 20 de mon mémoire. Celui-ci...

Comme il s'agit d'un arrêt en assemblée plénière, le renvoi ne concerne pas seulement le dispositif final : il porte également sur les argumentaires développés dans le corps de l'arrêt. Or celui-ci rappelle que, selon les avocats de la maison Tapie, l'opération constituait un portage mais que, « attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles avaient pour mandat de céder et en manquant à leur obligation d'informer loyalement leur mandant, il se borne ensuite, pour caractériser l'existence et apprécier l'étendue du pré...

mais elle a écarté la thèse de la cour d'appel sur ce point.

Absolument. Dans l'hypothèse d'un renvoi, la cour d'appel aurait dû se prononcer à la fois sur l'attendu et sur le dispositif final. Le Président Didier Migaud : M. Thomas Clay a considéré ce matin que cette question était délicate et que l'on ne pouvait se faire une opinion définitive en la matière.

Ce que vous dites est juste s'agissant de l'arrêt de la cour d'appel : « Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre, soutenir que les 78 % du capital d'Adidas auraient pu être vendus directement à M. Robert Louis-Dreyfus en décembre 1994, si le groupe Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire en proposant le financement constitué par les prêts à recours limité au groupe Tapie de sorte que la plus-value aurait été ré...

...rage. Première raison : laisser la justice se dérouler présentait un risque plus élevé que d'aller à l'arbitrage parce que la maison Tapie et ses liquidateurs avaient porté leurs demandes à 7 milliards d'euros. Mais cela n'avait rien à voir puisque la plus-value dont ils prétendaient avoir été privés concernait la cession d'Adidas à Robert Louis-Dreyfus, les sommes concernées alors étant, je le rappelle, de 301 millions d'euros. Donc cet argument est un sabre de bois. Deuxième raison : on risquait, en allant devant la Cour d'appel, d'en sortir avec une condamnation pire que la première. Je rappelle que la Cour d'appel avait condamné le CDR à 135 millions d'euros

portés à 145 millions d'euros. Quel risque y avait-il puisque l'arrêt de la Cour d'appel avait été cassé par la Cour de cassation en assemblée plénière ?

Quand un arrêt de la Cour de cassation est pris en assemblée plénière, la Cour d'appel de renvoi est tenue par le dispositif et par l'exposé des motifs de celui-ci. Donc, ce dernier argument, à mon avis, ne tient pas non plus. La crainte d'une condamnation pour soutien abusif tient encore moins. Comme je l'ai expliqué ce matin, la quasi-totalité des créances étaient des créances du CDR : 163 millions pour le SDBO et une dizaine de millions de créances privées. La probabilité que l...

...tion de 290 millions d'euros soit, à peu de chose près, les 301 millions de la plus-value de Robert Louis-Dreyfus ; et que l'on ait fixé à 50 millions le montant du préjudice moral. Je m'étais interrogé à ce sujet, et l'on m'avait répondu que les 290 millions d'euros étaient un peu en dessous des 301 millions alors même que la Cour de cassation avait annulé cette partie du jugement de la cour d'appel qui avait retenu 30 % de la plus-value ; et que les 50 millions correspondaient à la moitié de ce que les époux Tapie demandaient. Sauf que la sentence arbitrale a retenu à peu près 80 % de l'indemnisation et 90 % du plafond du préjudice moral. Pourquoi êtes-vous allés aussi haut ? Pourquoi n'êtes-vous pas allés beaucoup plus bas ?