Interventions sur "agrément" de Charles de Courson

... localisation à l'étranger de groupes industriels ». L'argument qui avait valu à la création de ce régime est aujourd'hui tombé. Je pense que tout le monde est d'accord pour le supprimer. Toutefois, j'ai une question à poser au Gouvernement. Dans l'amendement n° 179 rectifié, on ne le supprime pas pour les quatre, ou plutôt pour les trois entreprises Total venant d'annoncer qu'elle dénonçait l'agrément. Dans ce cas, que signifie le dernier alinéa de l'amendement gouvernemental ? En d'autres termes, l'agrément est-il limité dans le temps ? Si la réponse est oui ce que je n'ai pas vérifié il faut préciser qu'à la fin de cet agrément, il ne sera pas renouvelé. Ou bien l'agrément est-il permanent ?

...centristes, retirons notre amendement au profit de celui de la commission. Le problème ne porte pas sur la rétroactivité : la loi peut parfaitement modifier le système à compter de la date fixée dans l'amendement de la commission. Le seul petit risque serait que l'un des quatre derniers bénéficiaires engage une procédure contentieuse, demandant une indemnité pour avoir été privé du bénéfice de l'agrément pendant la période de trois ans. Mais, mes chers collègues, mettez-vous à la place du directeur financier de l'une ou l'autre des quatre entreprises concernées. Engageriez-vous un tel contentieux ? J'en doute beaucoup. Nous prenons le risque et nous soutenons l'amendement de la commission.

La question de la fixation à 250 000 euros du seuil d'agrément est réglée. En ce qui concerne les secteurs sensibles, quel est l'état du droit ?