Interventions sur "agences de notation" de Charles de Courson

... mais aucun n'a abouti. L'amendement 37 rectifié ne va pas changer la situation. De plus, les diligences ne sont pas publiques. Ce qui l'est, ce sont les recommandations qu'elles publient sur leurs sites. Le juge ne pourra que vérifier que ces recommandations ont été respectées par les instances internes. Ce n'est pas en renvoyant au droit civil que l'on parviendra à créer une responsabilité des agences de notation.

Je voudrais avoir la position de la Commission sur le renversement de la charge de la preuve concernant les agences de notation.