Interventions sur "CDR" de Charles de Courson

Je peux interroger le président de l'EPFR, qui est administrateur du CDR. En ce qui me concerne, je suis administrateur de l'EPFR depuis sept ans, soit plus de la moitié de sa durée d'existence, et, s'il y a eu de fréquents débats sur les trois arbitrages internationaux, je n'ai pas souvenir que nous ayons délibéré pour autoriser le CDR à avoir recours à l'arbitrage pour les quatre contentieux français.

En dehors de votre âge, vous n'avez donné aucun argument expliquant le recours à cette procédure. Pour le reste, vous vous mettez à la place de l'État alors que ce n'est pas la vôtre ! Par ailleurs, vous avez déclaré que le CDR était une société anonyme de droit commun. Or, ce n'est pas le cas car, si une société anonyme vise à faire des bénéfices, le CDR, lui, ne le peut pas.

La loi portant création de l'EPFR a, de plus, conféré à celui-ci des pouvoirs de surveillance sur celui-là, le CDR ne pouvant prendre certaines décisions sans l'accord ou la non-opposition de l'EPFR. Le procès-verbal de la délibération du 10 octobre 2007 sur le recours à l'arbitrage précise que « le président a mis aux voix la non-opposition de l'EPFR à l'organisation de l'arbitrage par le CDR sous la condition d'obtenir l'accord écrit du Crédit Lyonnais sur la prise en charge de la contribution forfaitaire e...

Vous avez dit, monsieur Tapie, qu'aucune instruction n'avait été donnée quant au recours à l'arbitrage. Or, le procès-verbal du 10 octobre 2007 précise que, selon M. Leclercq, représentant du Trésor public, « les administrateurs représentants de l'État ont reçu instruction du ministre de se prononcer en faveur de la proposition soumise pour avis par le CDR en conseil d'administration de l'EPFR ».

Et je suis allé vérifier, en application de la loi, qui payait. Comme je l'ai dit à la commission des Finances, le CDR avait commis à l'époque une erreur de procédure en oubliant de faire appel d'une décision qui, de ce fait, était devenue définitive. Vous avez par ailleurs nié avoir engagé une action en diffamation contre moi, monsieur Tapie. Vous l'avez pourtant fait. Mais, la veille du jour prévu pour les auditions devant la Cour, vous vous êtes désisté. J'en viens au point le plus important. Votre thèse con...

J'ai six questions à vous poser, monsieur le président du CDR, auxquelles je vous demanderais de bien vouloir répondre une par une pour bien les sérier. Ma première question porte sur les raisons que vous avez données a priori une autre portera sur l'a posteriori pour aller à l'arbitrage. Première raison : laisser la justice se dérouler présentait un risque plus élevé que d'aller à l'arbitrage parce que la maison Tapie et ses liquidateurs avaient port...

Quand un arrêt de la Cour de cassation est pris en assemblée plénière, la Cour d'appel de renvoi est tenue par le dispositif et par l'exposé des motifs de celui-ci. Donc, ce dernier argument, à mon avis, ne tient pas non plus. La crainte d'une condamnation pour soutien abusif tient encore moins. Comme je l'ai expliqué ce matin, la quasi-totalité des créances étaient des créances du CDR : 163 millions pour le SDBO et une dizaine de millions de créances privées. La probabilité que l'un d'entre eux s'engageât dans une procédure était très faible. La quatrième raison que vous avez invoquée est plus subtile : l'éventuelle indemnité porterait intérêt à partir de novembre 1994 alors que, par une faute de l'organisme de défaisance, aucune des dettes ne porterait intérêt. C'est un argu...

j'ai alors interrogé M. Rocchi qui était venu répondre à nos questions avant que nous ne votions. Je voulais savoir ce qu'en pensaient les quatre avocats du CDR et j'ai demandé à consulter leurs notes, qui sont dans le dossier. Je vous cite les conclusions de deux d'entre eux le second s'étant rallié aux conclusions du premier : « Je considère que le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux, et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité ...

Cinquième question : à quelle date, pour quel montant et avec quel financement le CDR devra-t-il verser les sommes découlant de la sentence arbitrale ?

Sixième question : le recours à l'arbitrage était-il légalement autorisé ? Le CDR est une société anonyme qui peut parfaitement, en tant que telle, avoir recours à l'arbitrage. Sauf qu'il ne peut le faire que s'il y est autorisé par l'EPFR, donc par la ministre. Or l'EPFR étant un établissement public administratif, il lui est interdit par la loi d'avoir recours à l'arbitrage. N'y a-t-il donc pas eu de détournement de procédure ? Et si tout était nul depuis le début ? Pouvez-v...

L'objectif du CDR est de limiter le coût, il n'est pas de faire des profits.

Lorsque le CDR s'est prononcé à propos de l'arbitrage, quel a été votre vote ? Aviez-vous reçu des instructions pour voter dans tel ou tel sens ?

Une fois la sentence arbitrale rendue, lorsque le conseil d'administration du CDR s'est prononcé sur l'opportunité d'un recours en annulation, il y a eu trois voix contre et deux voix pour. Dans quel sens avez-vous voté et, là encore, aviez-vous reçu des instructions ?

Lorsqu'ils ont été appelés à voter sur l'opportunité d'un recours en annulation, les administrateurs du CDR disposaient-ils des trois notes des avocats ?

Vous me permettrez de ne pas partager votre opinion. Voici ce qu'en a dit le cabinet Célice, Blancpain et Soltner qui suit l'affaire depuis des années , appuyé par le cabinet Orrick, Rambaud et Martel : « En conclusion, je considère que le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires et d'erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée...

Pour être très précis, il s'agit au total d'un acompte de 197 millions. L'EPFR va s'endetter de 152 millions d'euros pour compléter les 45 millions dont dispose le CDR. L'autre solution, que je préconisais, aurait consisté à demander ces 152 millions à la ministre. Restera ensuite, d'ici à la fin de l'année, la deuxième tranche, qui, à mon avis, devrait atteindre 60 millions environ, sachant que les intérêts et la somme plafonnée ne sont pas pris en compte. Le Président Didier Migaud : Ne refaisons pas le débat de tout à l'heure.