Interventions sur "équipement" de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contrat de partenariat, crée par l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel les personnes publiques confient à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale. Cette mission s'applique au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Le présent projet de loi modifie l'ordonnance du 17 juin 200...

...r que la myopie budgétaire soit le seul critère pour décider de recourir aux contrats de partenariat, seul marché public permettant aux personnes publiques de différer leur paiement. Effectivement, ce serait trop facile de réaliser des investissements qu'on ne commencerait à payer que dans quatre, cinq, six ou sept ans. On aurait l'impression que tout va bien et, en plus, il y aurait de nouveaux équipements publics et nos concitoyens seraient satisfaits. Ce serait possible avec le texte tel qu'il est rédigé. La prudence nous est en second lieu dictée par des raisons économiques, car la déconsolidation de la dette liée à l'investissement public deviendrait un objectif en soi, au détriment de la recherche de l'optimisation économique. En effet, les contrats de partenariat reposent dans leur princip...