Interventions sur "électricité" de Charles de Courson

Je tiens à rassurer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait six ans que la Commission nous demande de rendre eurocompatible notre taxe locale d'électricité ! Si des personnes privées refusent de payer cette taxe et introduisent un recours en soulevant l'incompatibilité avec le droit communautair...

Cet amendement porte sur la question, quelque peu technique, de l'exigibilité. Rappelons que la TVA, suite à sa réforme, est désormais exigible au moment de la livraison de l'électricité. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment des débits. Ces nouvelles règles d'exigibilité modifient fondamentalement le rôle de collecteur du fournisseur d'électricité en lui faisant supporter l'ensemble d...

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entreprise peut récupérer la TVA le droit communautaire le prévoit mais ne peut demander le remboursement de la taxe locale d'électricité. Le système Gaubert excusez-moi, mon cher collègue, de l'appeler comme ça est un disposit...

Cet amendement, qui concerne la taxation de l'énergie, est long de huit pages et je vous prie de m'en excuser. L'actuelle taxe locale d'électricité a deux composantes : l'une communale ou intercommunale et l'autre départementale. Le dispositif est contraire au droit communautaire depuis plus de trente ans. Heureusement, aucun de nos concitoyens n'a jamais introduit de recours car il aurait gagné. Or, c'est un produit de 1,4 milliard au bénéfice des collectivités territoriales La Commission européenne a demandé à l'État français, il y a de c...