Interventions sur "man" de Chantal Bourragué
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L'accord qui nous est soumis aujourd'hui porte sur un point très précis : le traitement fiscal des sociétés impliquées dans le transport international. La France et l'Île de Man ont choisi de signer une convention, sur le modèle de celle proposée par l'organisation pour la coopération et le développement économique, visant à éliminer la double imposition de ces sociétés au cas où leurs activités les amèneraient à intervenir sur les territoires français et mannois. L'examen de cet accord intervient un an après la ratification par la France d'un accord portant sur les éch...
...stère des finances n'a pas été en mesure de nous fournir des éléments sur les montants éventuels d'évasion depuis la France. Il ne dispose pas de véritables éléments d'évaluation et ne peut donc anticiper sur la mise en oeuvre. L'OCDE suit la mise en oeuvre des accords sur l'échange de renseignements fiscaux, ce qui lui permet de réaliser son classement, et a souligné la bonne volonté de l'Ile de Man.
Il s'agit pour l'île de Man de favoriser la diversification de ses activités économiques. Elle a également développé le secteur du jeu, en plus du transport.
Les membres du groupe d'audit de l'OCDE présidé par la France, ont constaté que les autorités de l'île de Man avaient fait de réels efforts en adaptant leur législation et répondant davantage aux demandes de renseignements fiscaux.
