Interventions sur "caution" de Cécile Gallez
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Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. » Dans un plan de surendettement, le débiteur, conformément à l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette même dette.
Les cautions peuvent parfois entraîner les particuliers très loin ! Ce n'est pas toujours évident
