Interventions sur "l'urbanisme commercial" de Catherine Vautrin

...coproduction. C'est en tout cas le pays qui gagne lorsque nous pouvons avancer sur un sujet. Ce texte n'est probablement pas parfait, mais il a le mérite de concilier des principes fondamentaux, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, avec la nécessaire maîtrise de nos territoires. Ne lui demandons cependant pas de répondre à tous les maux, à toutes les difficultés. Nous restons dans l'urbanisme commercial, nous n'allons pas dans le droit commercial, et nous ne réglerons pas les problèmes d'abus de position dominante, de concurrence et, encore moins, de pratiques commerciales. Il faut rester dans le domaine que nous avons déterminé. Nous savons tous que la concurrence existe entre les enseignes, ce qui n'est pas forcément toujours positif pour les consommateurs, mais aussi entre les territoires et...

...surfaces. Dans la mesure où nous siégeons dans une commission dotée d'un prisme agricole développé, nous devons également avoir à l'esprit que ces constructions se font au détriment des terres agricoles : 74 000 hectares de terres disparaissent ainsi tous les ans ! Il est donc grand temps, comme l'ont dit les rapporteurs, qu'une proposition de loi intervienne rapidement afin de faire en sorte que l'urbanisme commercial soit aligné sur l'urbanisme de droit commun permettant ainsi d'avoir enfin une vision claire sur ce sujet. Comme cela a été souligné, un bilan positif peut être tiré de la réduction des délais de paiement en dépit des 39 dérogations qui ont été accordées mais dont on peut penser qu'elles étaient nécessaires dans le cadre d'une procédure « en sifflet » dont l'objectif reste de parvenir à 60 jours...