Interventions sur "EPCI" de Catherine Vautrin

...'administration générale de la République. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, madame la présidente. Aujourd'hui, les conditions dans lesquelles l'intérêt communautaire est défini différent selon les structures intercommunautaires : dans les communautés de communes, la définition de l'intérêt communautaire exige un accord à la majorité qualifiée des communes membres de l'EPCI ; dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, il suffit d'un accord exprimé par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers. L'article 32 apporte deux modifications au régime actuel. D'une part, il est proposé de confier la définition de l'intérêt communautaire au conseil communautaire dans les communautés de communes, point que vous souhaiteriez voir m...