Interventions sur "délit" de Catherine Quéré

L'article 2 vise deux objets distincts s'agissant du délit de contrefaçon. Je répéterai ce qu'ont dit mes collègues avec sans doute beaucoup plus de talent que moi.

Le terme de contrefaçon est totalement inadéquat. Le but est de permettre le recours au juge unique et à la procédure simplifiée des ordonnances pénales avec un même objectif. Ainsi, le Gouvernement créera un délit de masse, et il se trouve, du fait de la décision du Conseil constitutionnel, contraint de recourir à une procédure qui n'est pas satisfaisante. N'aurait-il pas été plus simple de s'en tenir à un système d'amende ?

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit seront avertis des éventue...