Interventions sur "hôpital" de Catherine Génisson

Lorsque Mme Touraine rappelle toutes les missions de service public que remplit l'hôpital, en particulier la prise en charge des pathologies lourdes, de la précarité ou des personnes âgées, et que Mme la ministre nous explique que la onzième version de la tarification à l'activité permettra de mieux prendre en charge toutes ces variables, on peut en conclure que ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant, et c'est d'ailleurs ce qui explique en partie le déficit structurel de nos hôpitau...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : le vingt-neuvième en vingt ans ! Le texte qui nous est soumis est très attendu et passionne la représentation nationale. Les 2 500 amendements qui ont été déposés émanant des différents groupes prouvent l'intérêt suscité par le texte ainsi que la volonté de le perfectionner. À cet égard, le président de notre groupe, Jean-Marc Ayrault, l'a...

S'il est exclu de s'engager par principe dans une course à l'augmentation des moyens, nous n'acceptons pas que l'on impute aux seuls problèmes d'organisation les difficultés de fonctionnement de l'hôpital. Pour 2009, la loi de financement de la sécurité sociale fixe un objectif national de dépenses hospitalières beaucoup plus strict que l'ONDAM de ville, ce qui se traduit par une restriction de moyens. Nombreux sont les personnels hospitaliers, soignants et médecins en particulier, qui vivent une pratique de plus en plus soumise aux contraintes administratives et financières. Ils l'ont d'ailleurs...

...uté avec le précédent directeur de l'ARH. Enfin, le face-à-face entre le directeur de l'agence et le préfet de région, aujourd'hui président du conseil de surveillance, risque d'être mortifère, même si vous faites valoir, à juste titre, madame la ministre, que le préfet de région représente l'ensemble des services de l'État. Surtout, ne construisons pas d'usine à gaz ! Avant de traiter du volet hôpital, je veux m'attarder quelques instants sur la question de l'organisation territoriale des soins. Si nous apprécions la reconnaissance du volet régional de l'offre de soins en ambulatoire, ainsi que le niveau de médecine de premier recours, nous constatons l'insuffisance des mesures proposées pour endiguer le développement des déserts médicaux. En atteste d'ailleurs le nombre des amendements dépos...

...nos jeunes étudiants ne seront pas incités à choisir cette spécialité tant qu'il ne leur sera pas dispensé un enseignement de médecine générale, et qu'ils n'effectueront pas de stage chez un médecin généraliste. Cela ne vaut pas seulement pour la dernière année, mais dès les stages d'externat. Nous avons beaucoup à faire en la matière. J'en viens maintenant au volet central de ce texte, le volet hôpital, qui fournit d'ailleurs l'intitulé de votre projet de loi. Il faut d'abord affirmer haut et fort, madame la ministre, que l'hôpital n'est pas une entreprise.

C'est une histoire de vie partagée entre un patient et les professionnels de santé qui le prennent en charge et l'accompagnent. Pourquoi, avec mon groupe politique, suis-je si incisive sur ce sujet ? C'est que votre projet de loi nous inquiète au plus haut point. En effet, sur le sujet de l'hôpital en particulier, il ne nous semble pas satisfaire aux exigences du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». J'ai évoqué, au début de mon propos, l'asphyxie de notre hôpital public. Si l'octroi de moyens supplémentaires n'est pas une fin en soi, c'es...

même si nous avons tous à coeur de remercier les personnels hospitaliers pour leur compétence et leur engagement. La réorganisation de l'hôpital est une nécessité, qui ne doit cependant pas nous faire oublier cette autre nécessité qu'est la réorganisation de l'offre de soins en amont. Je pense notamment à la permanence des soins en ambulatoire : actuellement, près de 70 % des personnes qui se rendent aux urgences en ressortent dans les heures qui suivent, cependant que les personnes âgées sont déracinées de leur lieu de vie pour une simpl...

Non. La rédaction de l'article 1er n'est pas du tout innocente ! Il faut, premièrement, y réaffirmer les missions de l'hôpital public dans leur globalité, deuxièmement, préciser qu'il n'y a recours au secteur privé qu'en cas de carence du service public, et enfin définir le socle du service public. Au vu du cadre que vous définissez, madame la ministre, caractérisé par un service public segmenté, fragmenté, et par un pouvoir très important du directeur de l'agence régionale de santé, nous craignons fortement l'installat...

... voire 80 % dans certains territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le rapport Larcher a permis de tirer la sonnette d'alarme sur ce sujet à propos duquel votre texte reste complètement muet. Il faudra y revenir. Au chapitre II, madame la ministre, vous proposez un changement radical de gouvernance alors même que les pôles, qui reposent sur une organisation transversale de l'hôpital, n'ont pas été totalement mis en place et qu'aucune évaluation ne nous est donc proposée.

Qu'il y ait un capitaine pour diriger le navire-hôpital, personne n'en conteste la nécessité. Un directeur qui rende effective une gestion dynamique de l'hôpital et qui supprime les lourdeurs administratives : trois fois oui ! Mais, paradoxalement, un directeur d'hôpital devient un colosse au pied d'argile quand sa nomination et sa révocation dépendent de la seule décision du directeur de l'agence régionale de la santé.

La gouvernance des établissements publics de santé se trouve bouleversée dans son ensemble par ce projet de loi puisque le conseil exécutif devient le directoire, le conseil d'administration étant, quant à lui, remplacé par le conseil de surveillance. La logique de l'entreprise privée est, là encore, privilégiée puisque le directoire est présidé par le directeur de l'hôpital, qui a la pleine responsabilité de l'établissement,

...ires sociales l'a d'ailleurs souligné à sa manière. Dès lors, nous devrons avoir de longs débats à propos des diverses responsabilités : celles du directeur, celles du président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire. Pour notre part, nous considérons que le second doit être responsable de l'élaboration du projet médical, en concertation avec tous les acteurs de l'hôpital, tandis que le premier doit l'être de la définition et de l'application du projet d'établissement. La fonction du directoire, son périmètre, sa définition, ses relations avec le conseil de surveillance devront être largement réexaminés. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé de nombreux amendements à ce sujet. Nous souhaitons également renforcer l'assise du conseil de surveillance et le...

Ces communautés doivent être conçues de façon collégiale et imaginative. Il convient de les définir en fonction de larges périmètres permettant de faire travailler ensemble des établissements hospitaliers de différents niveaux, de l'hôpital de proximité à l'hôpital général, en passant, pourquoi pas ? par les centres hospitalo-universitaires, afin d'offrir à nos concitoyens une médecine de qualité, au plus près de leurs besoins, par exemple grâce à des consultations avancées et à des services d'urgences pré-hospitalières. Beaucoup d'autres propositions devraient conduire à établir un meilleur maillage territorial. Il s'agirait en par...

J'insiste sur la nécessité d'apporter des correctifs régionaux afin de préserver l'égalité entre territoires. Un consensus existe pour confier aux ARS un périmètre couvrant l'hôpital, le secteur libéral et le médicosocial ; toutefois, deux interrogations demeurent en ce qui concerne, d'une part, l'intégration de la prévention, avec la médecine scolaire et la médecine du travail, et, d'autre part, la fonction de veille des agences sanitaires qui n'a pas été encore abordée. Il n'a pas non plus été question de la démocratie sanitaire ni de l'importance des conseils généraux mai...

J'ajoute qu'il est fondamental de contractualiser en reconnaissant le professionnalisme et les compétences de chacun. Enfin, si de grosses différences de coûts sont effectivement constatées entre l'hôpital public et privé, il y a lieu de travailleur sur la séparation, largement artificielle, entre la T2A et les MIGAC, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

... dossier devait contenir toute l'histoire médicale du patient ; les autres, que ce dernier était fondé à en organiser lui-même les informations. L'informatisation des dossiers médicaux est, on le sait, très en deçà de ce que l'on pourrait souhaiter. Si elle est à peu près correcte dans le système libéral bien que seuls 85 % des cabinets soient informatisés , elle a pris beaucoup de retard à l'hôpital et donné lieux à d'énormes gaspillages. Cela explique en partie les difficultés de mise en place du DMP. Or le parcours d'un patient peut passer très vite de l'hôpital à la médecine ambulatoire et inversement. Au moment où nous mettons en place une mission d'information parlementaire sur le DMP, il faut plus que jamais maintenir l'objectif d'un dossier médical et éviter toute approche purement co...

...se en charge du patient. Ce qui permettrait du reste de voir que la convergence entre les établissements publics et privés est, de fait, particulièrement difficile. Les hôpitaux privés ont connu ces dernières années une évolution importante. Autrefois, leur organisation était pour ainsi dire familiale : les praticiens se réunissaient pour « capitaliser », ce qui créait une saine émulation avec l'hôpital public. Mais aujourd'hui, l'augmentation des coûts liée au développement technologique ne peut plus être assumée par la seule initiative individuelle et de grands groupes financiers ont investi donc le secteur privé. Nous sommes simples spectateurs de ce phénomène j'en fais crédit à chacun ici , et c'est collectivement que nous devons trouver des solutions. Même si la France est le pays le pl...

L'article 42 porte, d'une part, sur le passage de l'hôpital public à la T2A à 100 %, d'autre part, sur la convergence entre secteur public et secteur privé. Favorable à la première mesure, la Fédération hospitalière de France rappelle à juste titre que la tarification à l'activité ne représente que 50 % du budget de l'hôpital les 50 % restants, en particulier les missions de service public, étant assurés par les MIGAC.

...que est aggravée par les conditions de fonctionnement du secteur privé, dont souffrent parfois les praticiens auxquels leur direction impose un fort retour sur investissement. Au-delà de la T2A, il est essentiel de distinguer les interventions pratiquées au sein d'un service. Certains, on le sait bien, choisissent les interventions « rentables », les autres étant systématiquement dirigées vers l'hôpital public. Il ne s'agit pas de morale, mais de réalisme Je vous demande de tenir compte de la variété des interventions qui sont effectuées dans un service, et pas seulement de la tarification à l'activité telle qu'elle est envisagée actuellement. Je suis donc favorable au passage à 100 % de la T2A, sous réserve que la qualification de la T2A soit enrichie en conséquence. Mais s'agissant de la con...