Interventions sur "abonné" de Catherine Génisson

L'article 3 bis instaure la notion de négligence caractérisée qui est, pour le moins, juridiquement discutable. Y a-t-il négligence caractérisée quand le moyen de sécurisation acheté par l'utilisateur ne fonctionne plus un an après son installation ? La question n'est pas idiote. Qui prévient l'abonné quand ce moyen est devenu obsolète ? Les associations de consommateurs ont déjà démontré que certains moyens de sécurisation très coûteux n'avaient pas d'effet. Par ailleurs, la question de la distinction entre le titulaire de l'abonnement et l'auteur de l'infraction n'a toujours pas trouvé de réponse. En outre, il faut signaler que l'abonné ne peut contrôler l'ensemble des utilisateurs de sa c...