Interventions sur "régulation" de Catherine Coutelle

...uxième paquet, qui aurait amélioré notre vision pour ce troisième paquet. Il faut noter aussi l'absence d'études d'impact. Pour aucune des lois qui nous sont présentées, nous ne disposons d'études d'impact alors que leur élaboration devait découler de la réforme constitutionnelle que vous avez adoptée. Quand donc ces études d'impact viendront-elles ? Ce texte, relatif à « l'organisation et à la régulation des transports », a pour principale disposition la création de l'ARAF, vous l'avez souligné les uns et les autres. Mais il ne répond pas aux questions que de nombreux rapports et études posent. M. Bono en a évoqué un certain nombre sur lesquelles nous n'avons toujours pas de réponses : la simplification des relations entre RFF et la SNCF, l'apurement de la dette de RFF, la répartition des péages ...