Interventions sur "catégorie" de Catherine Coutelle

Notre amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 21. J'aimerais avoir une précision, monsieur le rapporteur. L'alinéa 2 dispose que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services ». Ces catégories sont-elles définies dans le code de commerce ? Figurent-elles quelque part ? Qui les définit ? Qui détermine le classement dans l'une ou l'autre ? Comment se définissent ces catégories entre lesquelles il n'y aura pas de communication ?

J'aimerais que vous nous donniez des exemples, parce que j'ai du mal à comprendre qui est classé dans telle ou telle catégorie. Est-ce que ce sont les bouchers, les vendeurs de légumes et les poissonniers, les petites et les grandes entreprises, les coopératives et les indépendants ? Je n'arrive pas à comprendre ce que recouvrent ces catégories. Je ne comprends pas non plus pourquoi chacun ne peut pas mettre sur la table les conditions qui lui ont été faites. Un producteur local, référencé dans un grand centre, n'aura c...