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Interventions sur "EDF" de Catherine Coutelle


1 intervention trouvée.

...contraire : son article 106 précise que les services d'intérêt général sont soumis aux règles de concurrence « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Or la transcription de la demande de la Commission telle que vous la proposez vient faire échec à la mission de service public d'EDF. Nous reconnaissons la nécessité de nous conformer aux directives européennes, mais nous contestons les propositions de ce texte. Il est clair que l'électricité n'est pas un bien comme les autres : bien de première nécessité, elle ne se stocke pas et relève d'une mission de service public. La loi du 10 février 2000 consacre ainsi l'existence d'un droit à l'électricité devant être garanti par un ...