Interventions sur "logement" de Camille de Rocca Serra

...les sont exclues du champ du présent projet de loi. Quelques-uns de mes collègues et moi-même estimons qu'il serait bon qu'elles puissent se voir appliquer le dispositif proposé. Nous proposons donc que soit ajoutée, à l'article L. 111-1-2, une cinquième condition, de manière à étendre les nouvelles règles de constructibilité aux communes non couvertes par un document d'urbanisme, au bénéfice du logement social et de l'accession à la propriété, dans le cadre strict défini par une délibération du conseil municipal. Ainsi, l'égalité des territoires devant la loi serait garantie et cet élargissement de la constructibilité contribuerait à faire baisser les prix et à permettre au plus grand nombre de ceux qui peuvent y prétendre de bénéficier d'un logement social ou d'un logement en accession sociale...