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Interventions sur "don" de Brigitte Barèges


1 intervention trouvée.

car jugée non rétroactive par le Conseil constitutionnel. Elle ne sera donc applicable qu'à partir de 2023 ! En d'autres termes, nous sommes aujourd'hui confrontés à une réalité effroyable : nous savons la cruelle réalité statistique en matière de récidive des criminels les plus dangereux, nous avons l'arsenal législatif qui nous permet de lutter contre ce phénomène de multi-récidive, mais nous ne pouvons pas nous en servir !