Interventions sur "concertation" de Bertrand Pancher

L'article 86 généralise les études d'impact et maintient les enquêtes publiques tout en renforçant la concertation en amont : introduire un nouvel intervenant, l'autorité environnementale, ne me paraît guère souhaitable. Avis défavorable, donc.

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition du public diverses informations de nature réglementaire, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement. La Commission adopte l'amendement. Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'information et à la concertation Article 95 (articles L. 121-3, L. 121-9, L. 121-10 et articles L. 121-13-1 et L. 121-16 [nouveaux] du code de l'environnement) : Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) Amélioration de la gouvernance de l'après-débat public

Cet amendement vise à inciter les maîtres d'ouvrage de projets situés dans les seuils et critères de saisine facultative de la CNDP à procéder à une concertation préalable à l'enquête publique. On dénombre aujourd'hui quelque 17 000 enquêtes publiques en aval des décisions des maîtres d'ouvrage. Il serait normal que pour les projets d'un montant supérieur par exemple à 150 millions d'euros, une consultation préalable soit rendue obligatoire et que les conclusions en soient annexées au rapport du commissaire enquêteur. La Commission adopte l'amendement. ...

Aujourd'hui, la loi dispose que, lorsque saisie par un maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable d'un projet, la CNDP décide qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander d'organiser néanmoins une concertation. Il paraîtrait souhaitable, et tel est l'objet de cet amendement, que la CNDP puisse, à son initiative comme à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique, désigner le garant chargé de veiller à la qualité de la concertation, lorsque les modalités de la concertation qu'elle propose en prévoient un.

La saisine de la CNDP est une procédure lourde et longue. Lorsqu'elle n'est pas jugée nécessaire mais qu'une concertation, plus souple, est néanmoins souhaitable, le maître d'ouvrage peut aujourd'hui solliciter l'intervention d'un médiateur indépendant. Cet amendement permet seulement que la CNDP puisse faire de même. À ceux d'entre vous dont je perçois les craintes, je dirai que ce n'est pas la concertation qui empêche ou entrave la réalisation des projets, mais au contraire l'absence de concertation. L'apaisement...

Aujourd'hui le problème est qu'on n'a le choix qu'entre deux extrêmes, soit la saisine de la CNDP pour les projets d'un montant supérieur à 300 millions d'euros, avec l'organisation de la concertation particulièrement longue que l'on sait, soit l'absence de toute concertation ou une concertation dont nul ne peut garantir la qualité. Je suis convaincu que ma proposition donnerait à la fois les garanties et la souplesse nécessaires. La désignation de tels « garants » est d'ailleurs courante dans les pays anglo-saxons, notamment au Canada. Pourquoi ne la généraliserait-on pas également en France ...