Interventions sur "transposition" de Bernard Perrut

..., à l'instar du président Méhaignerie, je suis attaché à des services sociaux qui favorisent tout autant l'égalité des citoyens qu'une bonne et saine gestion. Par ailleurs, je regrette que, dans son exposé des motifs, le rapporteur évoque un « déni de débat démocratique », alors que le Gouvernement a simplement pris ses responsabilités. Si je nourrissais quelques préventions à l'endroit de cette transposition, les réponses apportées par Daniel Fasquelle m'ont rassuré. Ainsi, notre régime d'autorisation et d'agrément dans les secteurs social et médico-social mais on peut dire la même chose des concours financiers dont ces derniers bénéficient n'est-il nullement remis en cause puisque ces secteurs sont quasiment exclus du champ d'application de la directive en raison notamment des deux critères cumu...