Interventions sur "rapporteure" de Bernard Perrut

Comme vous, madame la rapporteure pour avis, nous sommes attachés à un certain nombre de principes tels que la réparation intégrale ou l'individualisation de la réparation. Mais il en est un sur lequel je souhaite insister, celui du traitement des dossiers dans un délai normal. Les évolutions significatives que l'on a pu observer dans ce domaine, notamment depuis l'adoption de la loi de 1985, restent en effet insuffisantes. Nous ...