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Interventions sur "fichier" de Bernard Perrut


1 intervention trouvée.

...loi en avançant un certain nombre de propositions complémentaires, mais ils n'ont pas toujours été entendus. En réponse, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a défendu devant le Sénat la thèse selon laquelle il faut préserver un équilibre entre le maintien et l'assainissement des dispositifs de crédit à la consommation et la protection du consommateur. Pour ce qui concerne le fichier positif, celui-ci est indispensable, dans la mesure où il est susceptible d'apporter des garanties importantes, au profit d'une meilleure protection des consommateurs. La Fédération bancaire française se dit opposée à ce fichier. Qu'en pense notre rapporteure pour avis ? Un tel fichier serait-il vraiment inefficace ? S'agissant de la question spécifique du taux d'usure, il faut à l'évidence alle...