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Interventions sur "délit" de Bernard Gérard


1 intervention trouvée.

Le texte propose donc une personnalisation de la justice des mineurs par la création du dossier unique de personnalité grand progrès , une adaptation des modes de poursuite pour les mineurs ayant déjà fait l'objet de poursuites pénales et qui sont poursuivis pour des délits d'une certaine gravité, ainsi qu'une adaptation des mesures pouvant être prononcées, en renforçant notamment les centres éducatifs fermés qui ont prouvé leur efficacité et qui sont indispensables. Dans ce texte, je ne vois aucun mépris, aucune précipitation, aucune inconstitutionnalité, mais du pragmatisme, du réalisme.