Interventions sur "abonné" de Bernard Gérard
1 intervention trouvée.
L'amendement précise que « l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil ». Il n'est pas question d'avocat.
1 intervention trouvée.
L'amendement précise que « l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil ». Il n'est pas question d'avocat.
