Interventions sur "sûreté" de Bernard Accoyer
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L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442, 447). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
