Interventions sur "fiscalité" de Bernard Accoyer
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L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier et plusieurs de ses collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914, 2980). Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu'en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi.
