Interventions sur "collège" d'Aurélie Filippetti

... À propos des autorités administratives indépendantes, je voudrais citer le rapport rédigé par Patrice Gélard, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, qui s'interroge précisément sur leur composition. « On observe encore un mouvement, excédant d'ailleurs la France, vers une organisation interne de l'Autorité autour d'un Président, qui notamment représente l'Autorité, d'un collège, qui exerce collectivement les principaux pouvoirs de décisions, et d'un directeur général (parfois désigné sous le vocable secrétaire général ), qui dirige les services. Cette articulation entre un président, un directeur général et un collège se retrouve ainsi aussi bien pour l'AMF, que pour l'ARCEP, la CRE, la HALDE ou la CNIL. Ainsi, procédure et pouvoir de fait, par le seul jeu du régime, c...

Il est important que les futurs membres du collège soient sélectionnés pour leur réputation de probité. Je ne peux donc qu'abonder dans le sens du sous-amendement de Jean-Pierre Brard, qui est cohérent avec notre souci de préserver l'indépendance du collège de l'ARJEL. Pour assurer cette indispensable indépendance, notre amendement n° 85 propose qu'un magistrat de la Cour des comptes en soit membre. Il serait, par définition, totalement indépend...

Il s'agit d'un amendement de repli. Vous avez refusé qu'un magistrat de la Cour des comptes siège dans le collège de l'ARJEL, ce qui est un comble. La présence de ces magistrats semblait pourtant s'imposer, non seulement en raison de leur expérience professionnelle, mais parce qu'ils sont par essence indépendants. L'amendement n° 86 est donc une version allégée, mais il maintient un principe essentiel : l'élection du président du collège de l'ARJEL par ses pairs, les sept personnes qui le composeront. Nous...

Monsieur le président, sur cet article 26, nous allons de repli en repli, mais peut-être parviendrons-nous finalement à un consensus. Never surrender ! Par cet amendement, nous proposons que deux membres du collège soient nommés par décret pour leurs compétences deux personnalités qualifiées , que deux membres, dont un député, soient nommés par le président de l'Assemblée nationale et que deux autres membres, dont un sénateur, soient nommés par le président du Sénat. Il nous paraît effectivement important que des membres de la représentation nationale siègent au sein du collège de l'ARJEL. Nous proposon...

...un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. Notre amendement n° 93 va plus loin et rend, de ce fait, inutile l'alinéa 2 de l'article 27. Il ne faut pas qu'un membre du collège de l'ARJEL ou un membre de sa famille soit lié par un quelconque intérêt financier à des sites de paris en ligne. C'est de bon sens. D'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 27 prévoit le cas où cela arriverait et précise que si un membre de l'ARJEL avait un jour à connaître une affaire où il a des intérêts, il devrait se déporter. Non ! Il faut tout simplement qu'il ne soit pas membre du collège de l...

En effet, l'un des points centraux est que le président ne soit pas nommé par décret, mais élu au sein du collège des membres de l'ARJEL, afin de garantir son indépendance. S'agissant d'une autorité administrative indépendante, le texte, tel qu'il nous est proposé, est ahurissant ! On ne peut nommer le président du collège et deux autres membres quasiment au même niveau, par un simple décret ! Le président de l'ARJEL, qui aura une autorité et des pouvoirs importants, doit être nommé d'une autre façon. Nous...

L'article 27 traite des incompatibilités. Sur un sujet aussi sensible, où les intérêts financiers sont si importants, il est nécessaire de clarifier les choses. On ne peut pas s'en remettre à la simple force morale des membres du collège de l'ARJEL, quand bien même cette force morale serait très élevée, ce dont nous ne doutons nullement. Toutefois l'indépendance et l'impartialité doivent se donner à voir, en particulier dans le dispositif législatif qui prévoit la composition du collège de l'ARJEL. Il suffirait en effet de l'apparence d'un conflit d'intérêt pour compromettre le crédit de cette autorité. L'objectif des parlementa...