Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "transfert" d'Apeleto Albert Likuvalu


1 intervention trouvée.

... , le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et celle de Mayotte vise, d'une part, à compléter la traduction législative des accords de Nouméa du 5 mai 1998 et, d'autre part, à tirer les conséquences du référendum sur le statut de Mayotte qui s'est tenu le 29 mars dernier. Concernant la Nouvelle-Calédonie, ce projet facilite la mise en oeuvre des transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et la modernisation de l'organisation institutionnelle de cette collectivité. Il s'agit de préciser les compétences de cette dernière en matière de fiscalité, mais aussi en matière d'enseignement du second degré, de réglementation des appareils à pression, de réglementation des contrats publics, de définition des normes de construction e...