Interventions sur "urbanisme" d'Annick Lepetit
4 interventions trouvées.
...le coût des opérations qui en ont besoin. Car, je le rappelle, il s'agit ici d'une possibilité offerte à la puissance publique ; ce sera à elle de s'adapter ensuite à la réalité de chaque situation. Contrairement au projet de loi initial, cette idée a donc l'avantage de la simplicité. Nul besoin de modifier un PLU longuement discuté ou d'ouvrir des nids à contentieux en modifiant des documents d'urbanisme. Tout l'inverse de votre texte, qui va ajouter de la complexité et de l'insécurité juridique à un secteur qui n'en manque déjà pas. Les résultats que vous attendez de votre projet me semblent également assez discutables. Vous estimez dans l'étude d'impact qu'un tiers des communes ne rejetteront pas cette majoration des droits à construire. D'une part, on note une nette diminution de vos ambition...
Il s'agit de supprimer un dispositif qui s'avérera peu efficace pour remédier à la crise du logement, complexe en termes de règlements d'urbanisme et porteur de contentieux. Nous avons été nombreux à le souligner, mais nous n'avons obtenu aucune réponse de la part du ministre. La majoration des droits à construire servira surtout ceux qui ont les moyens de faire des travaux d'agrandissement, les propriétaires d'immeubles, les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien va prendre de la valeur. La mesure renchérit le prix des bie...
Le seul article qui compose la huitième loi sur le logement en dix ans propose une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d'urbanisme.
...eur le secrétaire d'État, vous ne faites qu'étendre à tous les logements des dispositifs qui existaient déjà pour les logements sociaux et les plus performants en termes d'économie d'énergie. Soit, vous allez faire plaisir aux personnes qui désiraient agrandir leur maison. Mais vous allez également pousser les prix des terrains à la hausse. Un certain nombre de professionnels du logement et de l'urbanisme vous l'ont dit.
