Interventions sur "entrepreneur" d'Annick Le Loch

Je partage l'avis du président de la Commission sur l'inquiétude du secteur de l'artisanat, où la contestation ne faiblit pas. L'UPA, syndicat pourtant modéré, se montre très critique à l'égard de l'auto-entrepreneuriat, dont il estime qu'il crée, malgré les correctifs apportés en matière de qualification et d'immatriculation, une concurrence déloyale, notamment sur les prix, en raison de la franchise de TVA. L'UPA craint également la dissimulation d'activité au voisinage des seuils. Vous avez institué ce statut pour alléger les formalités liées à la création d'entreprise ; mais n'aurait-il pas mieux valu co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'artisanat subit de plein fouet la crise économique et constitue dans le même temps la première entreprise de France on le répète assez fréquemment. Il était donc important de réfléchir à une meilleure protection de ces entrepreneurs et artisans, notamment en cas de faillite, très nombreuses aujourd'hui, et de parvenir à une certaine sécurité patrimoniale des entrepreneurs individuels. Le sujet est important, puisqu'une entreprise sur deux est aujourd'hui exploitée sous le statut d'entreprise individuelle. En 2009, la France comptait 1,4 million d'entreprises en nom propre, dont 850 000 artisans et commerçants, sans parler ...

Il y aurait pourtant eu ma à faire évoluer la situation en vue de conforter les entrepreneurs qui mettent en oeuvre leur propre emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'aimerais revenir sur l'EURL dont nous avons tous fait le constat du relatif échec. Ce statut n'a, en effet, pas été choisi par un grand nombre de commerçants et d'artisans depuis sa création en 1985 : seuls 6 % des entrepreneurs l'ont adopté. Nous discutons aujourd'hui de la création d'un nouveau statut, l'EIRL, protecteur pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Nous espérons bien sûr qu'il rencontrera le succès et que nous ne serons pas amenés à légiférer dans un ou deux ans pour améliorer la protection du patrimoine des entrepreneurs. Puis-je vous suggérer, monsieur le secrétaire d'État, de faire ...

...tuation n'a pas changé, c'est sans doute parce que les solutions existantes sont complexes, mais aussi parce que les chambres des métiers n'ont pas su faire preuve de la pédagogie qu'on pouvait attendre d'elles et qu'elles n'ont pas su relayer l'information. Le feront-elles demain ? On peut en douter. Elles ont un lourd contentieux avec vous, monsieur le secrétaire d'État, sur le statut de l'auto-entrepreneur, notamment en ce qui concerne l'inscription au répertoire, qui n'est pas clarifiée, mais aussi le contrôle de la qualification et la participation aux stages de préparation à l'installation. Malgré la politique du Gouvernement en faveur de la création d'activité et du renforcement de la concurrence au service des consommateurs, qui s'est notamment traduite par la baisse de la TVA dans la restaur...