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Interventions sur "fichier" d'Annick Girardin


1 intervention trouvée.

...e être renforcé ; tel est le sens de l'un des amendements proposés par les députés radicaux de gauche et apparentés, qui impose la mention explicite dans la publicité des dispositifs législatifs de lutte contre le surendettement dont la personne concernée est susceptible de bénéficier. Les nouvelles procédures de vérification de la solvabilité des emprunteurs, dont la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement des particuliers, tout comme le renforcement des procédures de traitement du surendettement, contribueront à lutter contre les drames humains que celui-ci engendre et qui se multiplient ces dernières années, particulièrement dans la période de crise que nous connaissons. À ce propos, je souhaite, madame la ministre, que nous tombions tous d'accord pour instaurer le fichi...