Interventions sur "pénale" d'André Vallini

..., les rapports se succèdent sur l'insuffisance des moyens et sur l'inexécution des peines, problèmes que Julien Dray et Delphine Batho, qui s'occupaient des questions de sécurité au PS, avaient déjà relevés en 2002, pour la campagne présidentielle de Lionel Jospin. Voilà neuf ans ! Et on continue d'empiler les rapports sur le sujet, alors que chacun sait que le mauvais fonctionnement de la chaîne pénale, provoquant un sentiment d'impunité, incite à la récidive. Philippe Houillon a raison de proposer une évaluation : il se rappellera que la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau avait conclu à l'organisation dans chaque tribunal d'états généraux sur la justice. Mes chers collègues, qu'attendons-nous pour les organiser nous-mêmes ? C'est notre travail. Le Gouvernement a autre chose à faire ...

...g. » Aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est donc sous la contrainte que vous êtes dans l'obligation de légiférer enfin. Mais hélas, comme l'a excellemment démontré cet après-midi Dominique Raimbourg, vous le faites a minima, avec une réforme décevante. Peut-être les débats parlementaires pourront-ils l'enrichir, mais je veux, pour ma part, évoquer quelques affaires qui jalonnent notre histoire pénale et nous rappellent que la garde à vue est une phase cruciale du procès pénal et qu'elle peut conduire aux pires erreurs judiciaires. En 1949, Jean Dehays, docker à Pornic, est accusé d'avoir assassiné un vieillard. Il reconnaît les faits lors d'une garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, mais se rétracte dès le lendemain. Le 9 décembre, la Cour d'assises de Loire-Atlantique le condamne à ...

...Quand arrive l'audience, elle est bien souvent déjà programmée. Je veux dire aux policiers qui s'inquiètent de cette réforme que l'avocat n'est pas l'ennemi de l'enquête. Ce n'est pas un intrus, c'est un auxiliaire dé justice dont la mission est seulement de faire respecter les droits que la Constitution et les conventions internationales accordent à tout individu mis en cause dans une procédure pénale. À ceux qui veulent opposer efficacité de la lutte contre la délinquance et renforcement des droits des personnes, comme je l'ai entendu faire cet après-midi, je veux objecter, comme je l'ai fait le 23 mars dernier, que dans un État de droit la justice n'a rien à gagner à permettre que des justiciables soient condamnés dans des conditions laissant un doute, même minime, sur le respect de leur dr...

... policiers ont, eux aussi, raison d'avoir réagi en déclarant que « c'est le Gouvernement qui impose des quotas d'interpellations en mettant la pression sur les policiers par une politique du chiffre ». Cependant, ce sont les gardes à vue elles-mêmes, quel que soit leur nombre, qui, en France, posent plusieurs problèmes. Tout d'abord, les locaux sont trop souvent indignes. Ensuite, la procédure pénale française accorde toujours à l'aveu une valeur probante excessive, ce qui conditionne le travail des enquêteurs et aboutit parfois à ce qu'une personne reconnaisse des faits qu'elle n'a pas commis. Locaux indignes, pressions excessives... De surcroît, le contrôle du déroulement des gardes à vue par les parquets est insuffisant, chacun le sait. Ces problèmes sont d'autant plus graves que la gard...

... ». L'entretien de trente minutes que prévoit notre législation en début de garde à vue ne permet pas à l'avocat de remplir toutes ces missions. La non-conformité de la législation française est aggravée par la jurisprudence. En effet, en France, la personne gardée à vue peut ne pas bénéficier pendant plusieurs heures de l'entretien avec l'avocat auquel elle a droit au titre du code de procédure pénale, dès lors que l'officier de police judiciaire a effectué des diligences considérées comme suffisantes pour joindre l'avocat, même sans y parvenir. En outre, depuis la loi du 18 mars 2003, le gardé à vue n'est plus informé de son « droit au silence », alors même que ce droit est consacré par la jurisprudence constante de la CEDH. Autrement dit, même si l'on admet que le droit de demander un entr...

...e Youssouf Fofana. C'est très choquant. Ce n'est pas Me Szpiner qui fait la loi. Ce sont les députés et les sénateurs. Or, M. le rapporteur, je considère que Me Szpiner a eu recours à vous car vous vous connaissez bien, vous avez été son collaborateur dans son cabinet d'avocat. Ce sont là des procédés qui sont choquants. Alors que nous travaillons actuellement sur la refonte totale de la justice pénale des mineurs et sur la réforme de la procédure pénale, qui devraient toutes deux aboutir dans quelques mois, il convient d'arrêter de multiplier les lois pénales dictées par l'urgence et l'émotion.