Interventions sur "interdiction" d'André Gerin

...de droit privé à l'université de Limoges. Monsieur le professeur, vous avez effectué des recherches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous souhaiterions vous interroger à ce propos pour nous éclairer dans le travail de la mission. Nous avons entendu de nombreux points de vue de juristes, parfois contradictoires à propos du voile intégral. Certains estiment qu'une interdiction générale serait sans doute contraire aux droits de l'homme tels qu'ils sont entendus au niveau européen. M. Guy Carcassonne, au contraire, considérait la semaine dernière qu'il n'y avait pas à protéger le droit de déambuler masqué dans la rue. Les articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme concernent la liberté de conscience, de pensée, de religion, la liberté d'expre...

... décision sera en dernière instance politique, notre mission tient évidemment compte des aspects juridiques de la question et notamment de la portée que pourrait avoir une loi interdisant le port du voile intégral. Dans le cas où cette solution, que plusieurs juristes ont jugée complexe, serait choisie nous n'en sommes qu'au stade de la réflexion pensez-vous qu'il serait possible de fonder l'interdiction du port du voile intégral sur la notion de dignité de la personne humaine, en tant que composante de l'ordre public ? Serait-il opportun de refuser de considérer le port du voile intégral comme un signe religieux, afin de ne pas risquer de violer une liberté ? Serait-il possible d'interdire le port du voile intégral parce qu'il constitue une violence faite aux femmes ?

...bat à mener porte sur des valeurs aussi essentielles que la dignité de la femme et l'égalité des sexes. Mais la réaffirmation de ces valeurs demeurerait vaine et notre riposte serait sans effet si, dans notre démarche, nous ne prenions pas en considération les exigences et parfois les contraintes de l'État de droit. Or, qu'il s'agisse d'une loi ou d'une disposition réglementaire, une mesure d'interdiction peut soulever des difficultés tant au regard du droit français qu'au regard du droit européen. Sur quels fondements les pouvoirs publics pourraient-ils prendre une mesure d'interdiction ? Pourraient-ils se fonder sur la notion de dignité de la personne humaine, comme composante de l'ordre public, ou sur le respect de la laïcité ? Faudrait-il préciser des circonstances de temps et de lieu ou bien...

Nous n'avons pas parlé d'une loi d'interdiction. Il faut tout de même élargir le propos. Quel est notre problème ?