Interventions sur "vente" d'André Chassaigne

Disons-le sans ambages : cette proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance déposée par nos collègues de la majorité n'est rien d'autre qu'un texte d'affichage, à quelques semaines des élections régionales, dont le caractère démagogique n'a échappé à personne.

Entendons-nous bien : il n'est pas ici question de minimiser l'émoi qu'ont suscité la faillite récente de la CAMIF, et ses conséquences pour des milliers de consommateurs, que tout le monde sur ces bancs a en tête. Nous ne nions pas non plus l'évidence du développement exponentiel de la vente à distance ces dernières années, et les problèmes juridiques que cette évolution génère inévitablement. L'intention de nos collègues transcrite dans le titre de la proposition est donc louable et leur initiative intéressante à cet égard. Cependant, il n'en reste pas moins que les solutions préconisées manquent crucialement d'ambition, pour ne pas dire de fond. On attendait un feu d'artifice, mai...

...tion de manière exhaustive ? Le rapport précise qu'en 2007 le centre de surveillance du commerce électronique rattaché à la DGCCRF a effectué un peu plus de 6 000 contrôles. Si l'on soustrait de ce chiffre les doubles contrôles résultant des 887 rappels de réglementation, on arrive donc à un peu plus de 5 000 contrôles, soit environ 8 % des sites contrôlés. Au regard du dynamisme du secteur de la vente en ligne et de la prolifération des sites, c'est assez peu. Sur la forme, l'article 1er, toujours dans son alinéa 3, nous laisse dubitatifs pour ne pas dire inquiets : il y est prévu que : « s'il apparaît [...] qu'un professionnel [...] est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs, l'...

Ainsi vous arguez du fait que les très petites entreprises manquent de moyens techniques et juridiques pour se conformer aux réglementations en matière de vente à distance. Cette attention est louable, et aucun des parlementaires sur ces bancs ne souhaite brider un secteur économique en pleine expansion.

... plusieurs intervenants de la majorité, notamment et fort bien par Mme Laure de La Raudière, que cette proposition de loi visait à bâtir des murs contre le développement d'un certain type de délinquance qui peut provenir de cette forme de commerce. En commission, trois articles 4, 5 et 8 ont été introduits pour faire de l'information du consommateur l'un des principes cardinaux en matière de vente à distance. Et ici, dans le texte, la sanction, qui consiste en un affichage, devient une simple possibilité. Il y a là une contradiction entre la volonté exprimée et la réalité. Ce qui pose un problème est qu'on laisse le choix à l'administration. Je ne mets pas en cause sa compétence dans ce domaine. Mais la prise de décision peut créer des difficultés pour les agents qui en sont chargés. Il ...