Interventions sur "touristique" d'André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009. Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands. Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'est pas évoquée : la réduction de la T...

Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle. Quoi qu'il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter. Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques. Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dess...

Si un amendement adopté en commission a, certes, instauré un début de garde-fou contre les ententes et les collusions entre les prestataires touristiques et les organismes évaluateurs, celui-ci est très insuffisant. Il s'agit en effet d'une simple interdiction de relations commerciales entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, qui s'applique seulement au moment de l'évaluation et pendant un délai d'un an. Encore une fois, quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude ? Aucune. Qui contrôlera le respect de cette règle, alors q...

...d'État, pour la précision de vos réponses, même si je ne partage pas toutes vos analyses. J'appelle votre attention sur un effet pervers des dispositions générales proposées dans l'article 1er. Les élus de territoires ruraux ici présents comprendront le sens de mon intervention. On aurait tort de croire que le tourisme en France n'est représenté que par des lieux prestigieux, qui ont un intérêt touristique particulier, qu'il s'agisse de stations balnéaires, thermales ou de montagne. Il existe aussi dans notre pays un tourisme diffus, mis en oeuvre par des villages ou des petites communes. Certaines communes n'ont ni château Renaissance, ni quartier médiéval, ni plage de sable fin ; et pourtant, elles s'efforcent de développer un tourisme de qualité. Cette forme de tourisme s'appuie généralement sur...

... dépôt des amendements et le calendrier parlementaire frénétique nuit à la qualité de notre travail. Les groupes à petits effectifs comme le nôtre sont lésés par ce nouveau fonctionnement qui limite le temps d'examen et réduit nos prérogatives de représentants du peuple. Voilà qui ne grandit ni le Parlement ni la démocratie. Dans ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, modernisation, comme toujours avec ce gouvernement, rime avec libéralisation, déréglementation et privatisation. Le titre I n'est rien de moins que la transposition dans notre droit de la directive relative aux services dans le marché intérieur, autrement dit la fameuse directive Bolkestein. Il s'agit donc de déréglementer l'activité de vente de voyages. Les conditions d'autorisation pour la ...

se voit en revanche oint d'une toute-puissance nouvelle avec ce nouveau pouvoir de nomination par simple arrêté. Ce projet de loi entend également massifier la pratique du classement en l'étendant à tous les établissements touristiques : hôtels, chambres d'hôtes, restaurants. Mais comment mettre sur le même plan les chambres d'hôtes, à l'authenticité si appréciée, et les hôtels de grand luxe, si ce n'est pour mieux faire jouer la concurrence libre et non faussée, censée galvaniser les marchés ? Le classement par étoiles des hôtels, déjà mis en place par voie réglementaire, est entériné dans ce texte. On peut toutefois se dema...

...pport au préfet. Il s'agit d'ouvrir un marché de plus au privé, ce qui revient à pratiquer une nouvelle entaille dans les missions régaliennes des administrations publiques. Tout cela ne peut que porter atteinte à la nécessaire impartialité de l'agence et institutionnaliser le mélange des genres et les conflits d'intérêts. Il faudra donc payer pour jouir de ce classement. Les plus petits acteurs touristiques, exerçant leur activité dans un cadre familial, souvent en complément d'une autre activité, pourront se voir plus facilement privés de classement. À l'inverse, les gros du secteur seront nécessairement favorisés par leurs prestataires évaluateurs.

Le Gouvernement sait faire preuve d'une inventivité décoiffante dès lors qu'il est question d'aider ses amis bétonneurs avec l'argent public, mais nous avons quelque mal à voir en quoi cette disposition relève de la modernisation des services touristiques. Tout juste constitue-t-elle une forme déguisée de partenariat public-privé, dispositif inspiré, là encore, de l'idéologie néolibérale. Venons-en maintenant au prétendu volet social de ce projet de loi, sur lequel Marie-George Buffet reviendra. Après la déréglementation à tous les étages, les dispositions d'aide en faveur des salariés sont réduites à la portion congrue. La seule nouveauté appor...

...nces est pourtant de plus en plus difficile pour une part grandissante de nos concitoyens à l'heure où les politiques libérales menées depuis des années se soldent par la mise au chômage de 3 000 personnes supplémentaires chaque jour. À la suite de ce rapide examen, un constat s'impose : profondément déséquilibré, peu soucieux de stimuler le marché intérieur grâce à l'amélioration des structures touristiques sociales, ce projet de loi est inspiré du début à la fin par le libéralisme exacerbé qui vous est si cher. Ce gouvernement, qui prétend avoir pris acte de la crise du capitalisme dérégulé, continue en réalité à libéraliser des pans entiers de notre économie et à détricoter le droit du travail. Ce sont les recettes qui ont conduit à la crise mondiale que le chef de l'État continue d'appliquer da...