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Interventions sur "préfet" d'André Chassaigne


7 interventions trouvées.

Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article, dans la continuation de ce que nous avons défendu à l'article 16. L'article 17 en constitue l'aboutissement, en posant la date du 31 décembre 2011. Cela nous permet de mieux comprendre pourquoi l'article 16 encadre autant les impossibilités pour la commission départementale de coopération intercommunale de s'opposer aux décisions du préfet : c'est parce qu'il faut faire vite. Cette commission départementale de coopération intercommunale est contrainte de n'émettre qu'un avis facultatif, et ses possibilités de modification du schéma sont extrêmement limitées on l'a dit lors d'interventions précédentes. Si la CDCI souhaite opérer une modification sur le schéma transmis par les préfectures, elle devra obligatoirement la faire adopte...

Je souhaite souligner auprès de l'honorable assemblée la grande qualité rédactionnelle de cet amendement qui tend à préciser le rôle du préfet dans le code général des collectivités territoriales. Il est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Actuellement, le code est ainsi rédigé : « La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. » À l'...

Comme souvent avec ce gouvernement, il faut aller vite, quitte à entraver l'exercice de la démocratie j'espère que vous comprenez encore le sens de ce mot. Je précise que le texte initial du projet de loi allait encore plus loin puisqu'il n'imposait au préfet qu'une consultation préalable de la CDCI et de l'organe délibérant de l'EPCI. Il aura fallu l'intervention des sénateurs pour obtenir que soit requis l'accord des organes délibérants des EPCI et un avis de la CDCI et non plus une simple consultation. Mais ce qui semble être une avancée est complètement vidé de son sens...

...mission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée ». En résumé, l'EPCI doit donner son avis. Mais s'il n'est pas d'accord, c'est pareil. À quoi sert donc l'avis de l'EPCI si le préfet peut passer outre ?

L'article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus communistes et républicains et du Parti de gauche sont attachés à ces syndicats, dont nous avons détaillé les avantages considérables qu'ils présentent pour la coopération intercommunale. Nous avons également souligné la malfaçon juridique que constitue le projet de...

...sse de ces dotations, en particulier pour plusieurs départements ruraux, notamment en Auvergne. Est-ce le signe d'une volonté de l'État de modifier l'organisation territoriale dans ces départements, où les dépenses par habitant liées à l'intervention de l'État sont plus importantes ? En deuxième lieu, alors que les différentes circulaires semblent aller dans le sens d'un accroissement du rôle du préfet de région et du préfet de département, en lien notamment avec la réorganisation territoriale, l'intervention financière de l'État en direction des territoires s'affaiblit. Monsieur le ministre, est-ce une bonne chose que ceux qui ne paient pas les pipeaux veuillent davantage commander la musique ? Ma troisième question concerne plus précisément le rôle des sous-préfets. Alors que l'arrêté du 20 ...

...et accomplir immédiatement les gestes de secours. Mais on préfère prendre des risques très importants en transportant des personnes à plusieurs dizaines de kilomètres de là. On retrouve la logique de la ministre de la santé, qui veut démontrer l'inutilité de l'hôpital de proximité afin de promouvoir celui de Thiers, bien plus éloigné. Face à la gravité de cette situation, je saisirai à nouveau le préfet et l'ARH, en leur donnant des exemples précis, notamment en citant le cas de personnes âgées qui n'ont pas été traitées de façon prioritaire. Je souhaite enfin faire quelques propositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, qui sont inquiets de la remise en cause implicite, dans le rapport de la MEC, de certains de leurs avantages comme l'exonération fiscale et sociale des vacations ou l...