Interventions sur "sûreté" d'Alain Vidalies

...'abord, pour répondre à Mme Barèges, si le débat sur la rétention est réellement derrière nous. Nous considérons que non. D'abord, la première partie du projet de loi que nous examinons est bien la suite de la loi sur la rétention. Je veux quand même rappeler, ce qui nous a surpris dans le principe, que le Conseil constitutionnel a été amené à inventer un nouveau concept entre peine et mesure de sûreté et à préciser les conditions d'application de cette loi. La première des réponses est de considérer que ce texte ne s'applique que pour des faits commis postérieurement à son adoption, ce qui, d'après M. Lamanda, signifiait que l'on connaîtrait les premiers cas d'application de premier degré dans onze ou douze ans. Or, entre-temps, il a été prévu que les personnes qui n'auraient pas respecté les...

Je dirai simplement quelques mots de cet amendement de précision, d'interrogation devrais-je dire. Tel que l'article est rédigé, l'on peut s'interroger sur l'instance chargée de décider d'un placement en rétention de sûreté. Nous souhaitons ainsi préciser qu'il s'agit bien de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cela peut aller de soi à la lecture du texte, mais la précision n'est sans doute pas inutile, même si la rédaction de l'amendement pourrait être affinée.