Interventions sur "procureur" d'Alain Vidalies

...t uniquement ce contexte qui explique le choix du rapporteur et le souhait c'est une formule de politesse du Gouvernement d'aboutir à un vote conforme du texte adopté par le Sénat. Cela ne grandit pas le travail parlementaire. L'on nous dit que le Sénat n'a modifié le projet de loi qu'à la marge. Pourtant il a modifié l'alinéa 7 de l'article 5, qui porte sur les conditions dans lesquelles le procureur de la République pourra autoriser que l'audition commence avant l'intervention de l'avocat. Nous avions soumis cette possibilité à des conditions identiques à celles qui permettent de différer la présence de l'avocat de douze heures, mais le texte issu des travaux du Sénat comporte désormais cette formule, à laquelle je promets un énorme succès sur le plan judiciaire : « Lorsque les nécessités de...

...uilibre si on ne touche pas au statut du parquet ; il aurait fallu traiter ce sujet pour trouver des réponses susceptibles de recueillir un consensus. Faute d'avoir agi ainsi, on s'enferre dans une réforme qui non seulement n'est pas satisfaisante mais qui, en outre, demeure sous la menace de décisions juridictionnelles qui la remettraient en cause en raison des pouvoirs spécifiques reconnus au procureur de la République. On me dira que je me trompe, exactement comme on avait dit que telle jurisprudence de la CEDH ne concernait pas la France La vérité est qu'il nous faudra bien modifier le statut du parquet, sujet sur lequel il existe une crispation de nature politique, du fait notamment de la position qu'avait prise le Président Chirac. Il est des pays où l'efficacité policière et la réussite d...

...t pose quand même un problème de cohérence. Vous avez été ministre de l'aménagement du territoire, et je veux bien croire que, en ce domaine, il puisse y avoir des accommodements temporaires avec la loi, car on peut mener des négociations. Mais, en matière de droit pénal, la négociation est dangereuse ! Vous venez de dire gentiment à votre rapporteur que ce texte était incohérent il accorde au procureur général des pouvoirs qu'il n'a pas ; et vous invitez M. le rapporteur à réfléchir d'ici à la seconde lecture. Du point de vue du droit et des exigences qui pèsent sur notre assemblée, ce n'est pas acceptable. Personne ici ne peut, je pense, se résoudre à voter un amendement dont le ministre nous dit qu'il accorde au procureur général des pouvoirs qu'il n'a pas. Il vaudrait donc mieux, puisque c...

Manifestement, le Gouvernement et une partie de la majorité avancent avec des chaussures de plomb : vous êtes obligés de légiférer mais vous faites une réforme a minima. Or vous devriez y réfléchir à deux fois avant de repousser l'amendement de M. Raimbourg. D'abord, pourquoi inventer un système ne prévoyant aucun recours contre la décision du procureur de la République puisque c'est à lui que vous donnez cette responsabilité de différer la présence de l'avocat pour une durée ne pouvant excéder douze heures ? Ce n'est pas rien de donner un tel pouvoir au parquet sans recours possible. Je vous souhaite bonne chance : vous créez, avec ce texte qui touche aux libertés individuelles fondamentales, aux libertés publiques, une décision insusceptib...