Interventions sur "modifié" d'Alain Vidalies

Je vous remercie pour vos encouragements La Commission rejette l'amendement. Elle adopte successivement les amendements CL 279 à CL 282, CL 287et CL 288 du rapporteur, tous rédactionnels à l'exception du CL 282, de coordination. Puis elle adopte l'article 30 modifié. Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale) : Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants La Commission examine l'amendement CL 13 de la commission des Affaires sociales, faisant l'objet du sous-amendement CL 370 du rapporteur.

... mais je note d'ores et déjà que l'évolution déplorée par M. le rapporteur pour avis résulte de la loi sur la démocratie sociale de 2008, qui a inversé la hiérarchie des normes. La Cour de cassation n'a fait que prendre acte de la rupture voulue par le législateur puisque la norme supérieure ne s'impose plus. De plus, je ne suis pas certain que le contrat de travail ne soit pas substantiellement modifié par la nouvelle répartition des horaires à laquelle procéderait l'employeur. Sur ce point, la rédaction de l'article contredit l'état de la jurisprudence : en refusant une nouvelle amplitude horaire, le salarié perdra le moyen de constater que son contrat de travail est substantiellement modifié, de sorte que beaucoup seront contraints d'accepter de tels changements. Enfin, une telle disposition...