Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "arrêt" d'Alain Vidalies


1 intervention trouvée.

... que dans les réunions internes à l'UMP et, ici, qu'auprès de députés astreints à la solidarité majoritaire. Évidemment, à ce stade, vous soulignez que la Cour n'a pas invalidé un tel raisonnement certes, puisque personne n'a encore osé lui présenter un dispositif aussi extraordinaire , mais lorsqu'elle découvrira la manière par laquelle vous essayez de contourner les effets juridiques de son arrêt sur le statut du parquet, pour le coup, elle vous ramènera à des considérations un peu plus réalistes sur le fait qu'on peut difficilement établir la distinction que vous proposez qui n'est du reste en vigueur dans aucun autre pays. Quant à l'argument final de M. le ministre, selon lequel la décision en question est, dans d'autres pays, du ressort de la police, si vous souhaitez modifier la pr...