Interventions sur "internet" d'Alain Suguenot

Je tiens à souligner le chemin parcouru depuis 2005 et l'institution des « Digital Rights Management », à l'heure où Orange vient d'inventer la licence globale optionnelle. En premier lieu, il me paraît nécessaire de préciser les moyens de financement nécessités par le recours croissant aux bandes passantes. En tout état de cause, il me semble que l'on est condamné à un réseau internet à plusieurs vitesses. Enfin, concernant le deuxième axe de vos propositions, je préfère la notion de filtrage à celle de blocage, qui me paraît inconciliable avec la neutralité, car il renvoie à certaines pratiques des autorités chinoises ou libyennes.

...n HADOPI. Il ne faudrait pas, madame le ministre d'État, monsieur le ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, on parvienne à l'effet inverse de celui qui est recherché et qui doit être, à mon sens, de responsabiliser l'internaute dans le cadre du respect des libertés individuelles. Le coeur de la loi HADOPI a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que l'accès à internet était une des conditions indispensables à l'exercice de la liberté énoncée dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement ». Seul un juge peut décider d'une coupure de l'accès à internet : ceux qui ne le croyaient pas lors de HADOPI 1 en ont été pour leurs frais. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que le principe de ...

Nous sommes dans une circonstance particulière. Le texte qui nous est présenté n'est plus un texte du domaine culturel, c'est un texte pénal d'ailleurs, il a changé de nom, il n'est plus question de création sur internet. HADOPI 1 n'est pas HADOPI 2, qui est relatif à la protection pénale.

Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, faire L'Iliade est beaucoup plus beau que prendre Troie. Par son importance et sa force en symbole, un texte qui concerne la création et Internet demande un consensus. L'échec qui nous réunit ici aujourd'hui montre que le texte, non amendé, n'a pas pu fédérer le consensus qu'appelle un acte législatif aux enjeux de civilisation si considérables. Madame la ministre, en quoi la loi HADOPI aide-elle la création ? En quoi HADOPI contribue-t-elle à son financement ? En quoi HADOPI respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? ...

Madame la ministre, nous sommes là au coeur du débat. Ce qui est étonnant, c'est le bégaiement de l'histoire que nous constatons. Il y a trois ans, nous étions quelques-uns à soutenir une argumentation qui a été vouée aux gémonies ; il n'empêche que le financement de la culture aujourd'hui, notamment celui de la création via Internet avec le streaming, est d'actualité, au regard des échéances qui sont devant nous. Même Jean Dionis du Séjour ou Christian Vanneste, qui étaient des pourfendeurs de cette théorie il y a quelques années, s'aperçoivent que le noeud du débat est bien ce financement.

Sans évoquer, comme précédemment, le goulag à propos d'Internet

...ifféremment les citoyens selon leur lieu de résidence. Vous dites que la suspension ne causera pas de préjudice puisque l'internaute pourra se rendre dans un cybercafé ou solliciter un voisin. Mais il y a deux France, dont l'une est rurale et n'a pas de cybercafés, d'où le risque de traiter différemment les citoyens qui vivent en ville et ceux qui vivent à la campagne et ne peuvent avoir accès à Internet. Cela constitue un élément de fragilité de ce texte : ce que vous proposez est sans doute possible à Paris, mais pas sur l'ensemble du territoire. Ce serait un traitement différencié du citoyen par rapport à la loi, et vous connaissez la sanction

...oit voisin, téléchargée. » Je l'ai repris dans un amendement n° 498 qui précise : « et alors même que l'auteur ou ses ayants droits y auraient consenti. » La pire des choses serait de pouvoir télécharger d'une manière « légale » tout simplement dès lors que l'auteur n'aurait pas précisé s'il était consentant ou pas. Le problème, c'est qu'un auteur qui n'aurait pas souhaité mettre ses oeuvres sur Internet pourrait être piraté. C'est la raison pour laquelle j'ai modifié l'amendement n° 312 et proposé l'amendement n° 498. Mme la ministre sera d'accord sur ce point : l'offre légale doit s'étendre le plus possible si l'on veut que les internautes et les créateurs puissent avoir les mêmes intérêts. L'oeuvre des Beatles, par exemple, n'est pas téléchargeable sur un iPod pour des raisons d'interopérabil...

Je m'interrogeais tout à l'heure sur le titre de la loi. À l'origine, c'était : « Diffusion et protection de la création ». Puis le mot « diffusion » a été supprimé. J'aurais aimé, pour ma part, qu'elle s'appelle simplement : « Création sur Internet », pour que nous puissions évoquer la rémunération de la création. On peut, c'est vrai, se demander si nous ne sommes pas hors sujet. Nous sommes tous d'accord pour protéger la création, mais ne s'y prendrait-on pas mieux en la rémunérant, et non pas simplement en économisant une dépense ? Telle est bien la question que posent ces amendements, et singulièrement celui que je défends et qui corresp...

L'avantage de l'amende est qu'elle est réversible, alors que la suspension de l'accès à Internet causera forcément un préjudice.

Ce texte témoigne d'une bonne intention qui est d'éviter que, dans l'esprit des plus jeunes, tout ce qui est sur Internet soit considéré comme gratuit et échappe au respect de la loi et de la liberté d'autrui. Il ne faut cependant pas oublier que ce projet de loi fait suite à l'adoption, il y a deux ans, de la loi « DADVSI » (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) qui était elle-même la traduction d'une directive communautaire déjà ancienne. Or, l'objectif de ce texte était de mettre en ...

Si nous n'adoptions pas cet amendement, la HADOPI risquerait d'être mort-née ! En effet, si le Parlement européen définit, dans le cadre du paquet télécom, le service universel comme incluant internet, l'Autorité sera alors dépourvue de tout moyen d'action.

...tions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Puis la commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ainsi modifié. Article 6 (art. L. 336-3, art. L. 336-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Obligation et contrepartie pour l'abonné à internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteur et voisins La Commission examine un amendement de Mme Corinne Erhel proposant de supprimer cet article. En réponse à l'auteur de l'amendement, ainsi qu'à MM. Lionel Tardy et Alain Suguenot, posant la question de l'application concrète de ces dispositions dans les collectivités comme les établissements sco...