Interventions sur "ARJEL" d'Alain Néri

...sion nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » À notre sens, il convient en effet de faciliter l'accès des joueurs à la procédure de réclamation qui doit en premier lieu figurer sur le site internet de l'entreprise mais également, par précaution, sur les sites de la CNIL et de l'ARJEL. L'entreprise est tenue d'en faire mention par un moyen déterminé par décret, qui pourrait être la mise en place d'un lien permettant de passer directement de son site à celui de l'une et l'autre des autorités indépendantes particulièrement concernées. Cela serait simple et rapide. Cela garantirait en outre une grande transparence et nous permettrait de savoir s'il y a des dérives et comment am...

L'alinéa 2 de l'article 14 prévoit que l'entreprise présente la procédure de réclamation gratuite mise à la disposition des joueurs. Nous avons souhaité faire intervenir la CNIL et l'ARJEL, puis uniquement la CNIL, mais vous l'avez refusé. Avec l'amendement n° 76, nous vous proposons de faire à tout le moins figurer la procédure de réclamation sur le site de l'ARJEL. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, les listes sont publiées sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. » Le texte est relativement complet. C'est vrai qu'il a été amélioré, en première lecture à l'Assemblée, en première lecture au Sénat. Malgré cela, il subsiste quelques oublis et cet amendement vise à en réparer un. Il est du devoir de l'ARJEL de tenir à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu au I. Il est évident que cette liste doit être accessible sur le site internet de l'ARJEL. Nous souhaiterions donc que la commission et le Gouvernement émettent un avis favorable, afin de compléter et d'enrichir ce texte. (L'amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est p...