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Interventions sur "rattachement" d'Alain Moyne-Bressand


9 interventions trouvées.

...e sont réunies. Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de la gendarmerie serait ainsi constitutionnellement reconnue, ce qui la mettrait à l'abri des contingences législatives. Le texte comporte trois chapitres : le premier concerne les missions et le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ; le deuxième est relatif aux personnels, et le troisième comprend plusieurs dispositions de coordination et d'application de la loi. J'aimerais tout d'abord insister sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Trois points me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, la réquisition...

Le texte, en renforçant la coopération avec la police nationale, est une source d'enrichissement réciproque et le gage d'une plus grande sécurité. Depuis son placement pour emploi, en 2002, auprès du ministre de l'intérieur, la gendarmerie a engagé avec la police de nombreuses actions de coopération dans le cadre de la politique de sécurité intérieure. Le rattachement de la gendarmerie à la même autorité ministérielle que la police devrait permettre de renforcer ce processus et d'améliorer ainsi tant l'efficacité que l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Le transfert du budget de la gendarmerie au ministère de l'intérieur y contribue largement. De même, le fait que le directeur général de la gendarmerie devienne directeur d'administration central...

...l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est cependant pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de l'existence de cette force sont réunies. Le texte comporte trois chapitres : le premier concerne les missions de la gendarmerie et son rattachement au ministère de l'intérieur ; le deuxième est relatif aux personnels ; le troisième comprend plusieurs dispositions de coordination et d'application de la loi. J'aimerais tout d'abord insister sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Trois points me semblent essentiels : le rôle du préfet, la réquisition et l'usage d'armes à feu ou de ...

Avis défavorable. Le rattachement au ministère de l'intérieur permettra d'améliorer encore la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure ainsi que les mutualisations.

Avis défavorable à cet amendement qui maintient la gendarmerie sous l'autorité du ministre de la défense. Le rattachement au ministère de l'intérieur permettra d'améliorer la coopération et les mutualisations entre les forces de sécurité intérieure.

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité des réservistes de la gendarmerie nationale. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CD 55. Elle adopte l'article 5 ter sans modification. Article 5 quater (nouveau)

Le projet permet à un fonctionnaire détaché au ministère de l'intérieur du fait du rattachement de la gendarmerie de demander la fin de son détachement. Même si les fonctionnaires du ministère de la défense sont principalement concernés, le texte ne doit pas exclure les fonctionnaires des autres ministères. Tel est le sens de cet amendement. La Commission adopte l'amendement CD 14.

Les personnels de la gendarmerie sont actuellement protégés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : leurs missions exigeant, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, il est interdit de révéler, par quelque moyen que ce soit, leur identité. Or, dans l'état actuel du texte, le rattachement au ministère de l'intérieur leur fait perdre ce bénéfice. Le présent amendement vise à rétablir une protection indispensable.

Cet amendement tend à préciser que le rapport remis au Parlement évalue également l'impact du rattachement sur les effectifs de la gendarmerie nationale ainsi que sur l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité et d'ordre publics.