Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Il s'agit moins des subventions que des produits financiers : dans certains organismes, il y a plus de produits financiers que de subventions.

Ce n'est peut-être pas le cas chez vous, mais ça l'est dans de nombreux organismes. Il s'agit donc simplement de tendre vers ce type de rééquilibrage. Il faut étudier ces questions d'un point de vue conjoncturel, car la conjoncture est particulière. En outre je l'ai dit à la tribune il faudra concevoir un système beaucoup plus général qui ...

Ainsi, l'État, qui, par l'intermédiaire notamment de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA, concourt directement et massivement au financement du logement social, devrait se cantonner à ce rôle. À nous d'imaginer ensemble des modes de gouvernance adaptés à des types de financement raisonnables.

Juste une mise au point sur la méthode. On a reproché dans le temps au Gouvernement d'apporter un certain nombre d'éléments sans étude d'impact et sans avoir chiffré les dispositifs, si bien que nous avons observé certaines dérives. Mais hier, à l'issue du débat très constructif sur l'impôt recherche, nous avons abouti à un système mieux coordo...

Si le montant induit par l'amendement précédent est peut-être marginal, les sommes induites par cet amendement risquent, au regard du grand nombre de ménages concernés, d'entraîner une dérive et nous devrons nous interroger, dans des exercices ultérieurs, sur le fait de savoir si nous devons maintenir ou non cette mesure. Je note un problème d...

Alors que nous essayons de naviguer au plus près du déficit qui est déjà énorme nous parlons de plan de rigueur mais nous sommes quand même sur une prévision de 90 milliards d'euros de déficit pour l'année prochaine,

Pour ma part, j'ai très bien compris ce que veut dire le rapporteur général. L'existence d'un plafond ne me paraît pas contradictoire avec le fait qu'il soit extrêmement difficile d'en mesurer les effets, même si ce sont des effets d'opportunité et d'optimisation. En revanche, on va pouvoir mesurer la dérivée d'un certain nombre de niches fisc...

Or, pour avoir commencé travailler à vos côtés au sein de la commission, je peux affirmer que le principal problème des niches fiscales, en dehors de leur coût en valeur absolue, c'est aussi leur dérivée, difficile à contrôler comme on l'a vu tout à l'heure au sujet de l'amendement de notre collègue Marc Le Fur et qu'il convient de commence...

Je tiens, tout d'abord, à souligner le succès du crédit d'impôt recherche. Dans la loi TEPA, le Gouvernement s'était fixé comme objectif de tripler son montant ; or celui-ci est passé de 1,5 milliard à 4,5 milliards d'euros. En comparaison, les États-Unis, qui ont un dispositif équivalent, y consacrent 3,1 milliards d'euros. Quant au Japon, don...

Je veux simplement rappeler l'existence de la procédure de rescrit, un contrôle préalable justement mis en place pour sécuriser les entreprises s'engageant dans un processus de recherche donnant droit à un crédit d'impôt, en leur confirmant qu'elles pourront effectivement bénéficier d'un remboursement. Une entreprise qui fait ses premiers pas ...

Cet amendement de la commission reprend plusieurs propositions de la mission d'évaluation et de contrôle. Je parle donc sous le contrôle de nos collègues MM. Claeys et Habib, même si ce dernier n'est pas cosignataire de l'amendement. Celui-ci vise à modifier l'article portant sur le crédit d'impôt recherche, notamment les dispositions relative...

À la suite de différentes réflexions, le présent sous-amendement vise à conserver les taux majorés de 50 et 40 % au titre des deux premières années. Nous avons néanmoins renforcé les clauses anti-abus car il convient de codifier certaines pratiques. Il s'agit donc d'abord de préserver la logique d'entreprise innovante, car nous sommes tous très...

Madame la ministre, je suis très sensible à la question de la déclaration, pour en avoir rempli beaucoup pendant vingt-cinq ans d'une vie antérieure. La simplification est importante à mes yeux, et c'est pourquoi les amortissements qui servent à l'assiette sont ceux repris ultérieurement dans la déclaration. Le chiffre peut éventuellement être ...

Le rapporteur général a dénoncé un certain nombre d'abus et rappelé l'objectif. Je voudrais aller plus loin. Les relations qui se nouent entre les entreprises privées et l'université sont un autre aspect important. Le plan mis en oeuvre en amont en faveur de la recherche et de l'université est en train de prendre corps on a évoqué le grand e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours délicat d'arriver à la fin d'un débat où beaucoup de choses ont déjà été dites. Le seul avantage étant de pouvoir corriger quelques points, c'est ce à quoi je vais m'employer. Je commencerai par la question à laquelle tient tant le président de la commission des ...

Ils auront augmenté de 0,4 % en 2010, et augmenteront à nouveau de 1 % en 2011 : ces deux hausses vont compenser la baisse de 1,4 % de 2008. Ce qui est important, mes chers collègues, c'est que l'on se retrouve à 42,9 % de prélèvements obligatoires en 2012, alors que l'on était à 44,1 % en 2006 : globalement, les prélèvements obligatoires auron...

En France, c'est l'inverse qui s'est produit : durant la même période, cet écart s'est réduit. La France est même le pays de l'OCDE où cet écart s'est le plus réduit au cours des vingt dernières années. Durant la même période, le revenu moyen allemand a augmenté plus vite que le revenu moyen français. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC...

Cela ne doit-il pas nous interpeller ? Ne s'est-on pas trompé d'objectif collectivement, puisque plusieurs Gouvernements et plusieurs mandatures, de gauche et de droite, se sont succédé durant cette période ? N'a-t-on pas leurré les Français en voulant leur faire croire qu'en redistribuant toujours et toujours plus, ils s'assureraient un mieu...