Interventions en commissions de Noël Mamère

Cela n'a rien à voir !

A certains collègues qui pensent que cette proposition de loi n'apporterait rien de plus que les dispositions législatives actuelles, je réponds que nous ne sommes pas sur le même registre. Il est possible, comme l'a fait Jean-Yves le Bouillonnec, de critiquer le budget du logement. Il est possible aussi d'expliquer que beaucoup d'efforts ont ...

Comme l'a relevé M. Urvoas, le texte présente plusieurs contradictions. Présenter un tel texte dans le cadre d'une procédure d'urgence revient à mépriser le travail parlementaire et à escamoter le débat. Compte tenu, en outre, des nouvelles règles imposées pour la discussion en séance publique, cette loi pénitentiaire ne sera pas examinée comme...

Dans leurs éditions d'aujourd'hui, Libération et Le Monde indiquent que la chancellerie préparerait des ordonnances relatives au fonctionnement des tribunaux en cas de pandémie de grippe H1N1. Le Syndicat de la magistrature dénonce à ce sujet la réintroduction de tribunaux d'exception. Qu'en pensez-vous, madame la garde des sceaux ?

Pour être exécutée de manière efficace, les missions du service public pénitentiaire doivent être uniformes. Mon amendement répond notamment aux préconisations des règles pénitentiaires européennes 25.1, 105.4 et 106.1.

Cet amendement revient sur la nécessité d'instaurer une uniformité dans le service public pénitentiaire et prévoit que le service public pénitentiaire garantit aux détenus notamment l'accès au travail, à l'enseignement ou à la formation afin de limiter l'effet désocialisant de l'incarcération.

Cet amendement tend à préciser que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice ne sont pas les seuls à être concernés par la condition des détenus. Nous proposons que les autres services de l'État et les collectivités territoriales assurent dans le cadre du service public pénitentiaire les missions qui sont les leurs sur tout l...

Dans le même esprit, je propose par cet amendement d'inscrire dans la loi que les services d'insertion et de probation ne sont pas délégables.

Amendement de précision. La loi doit mentionner les collaborateurs qui assistent le Contrôleur général dans l'exercice de sa mission.

Je le maintiens, ne serait-ce que pour souligner que le Contrôleur général n'a pas assez de collaborateurs.

Au-delà de la simple évaluation, le conseil d'évaluation doit pouvoir examiner concrètement les conditions de fonctionnement de l'établissement. La surveillance ne peut être dévolue qu'à la seule administration pénitentiaire.

Les instances que vous citez n'ont qu'un pouvoir consultatif. Sans parler de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'interprétation que celle-ci fait de la question des suicides a soulevé des polémiques. On connaît au demeurant l'étendue des critiques émanant de l'Europe et de nombreux organismes sur le fonctionnement de nos pri...

L'objet de cet amendement est de préciser que le conseil d'évaluation apprécie les conditions de fonctionnement des établissements au regard des exigences des droits de l'Homme.

Dans ce cas, à quoi sert le conseil d'évaluation ?

La loi ne se réfère donc pas aux droits fondamentaux ?

Cet amendement vise à assurer la transparence du fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. Je pense en outre, comme Mme Dumont, que la participation de parlementaires aux commissions de surveillance serait une garantie de transparence.

Quiconque a visité des maisons d'arrêt ou des centres de détention a pu constater des discriminations. Il nous paraît important que la loi rappelle la nécessité d'un traitement impartial de la part du personnel pénitentiaire.

Il s'agit tout de même d'un texte qui a pour objet de réhabiliter les droits des citoyens dans les établissements pénitentiaires. Nous avons tous constaté et le rapport Canivet l'a souligné que l'on n'est plus vraiment un citoyen lorsque l'on franchit la porte de la prison. Ce sont des règles non écrites qui s'appliquent, et le statut de ci...

En dépit de la création du code de déontologie, il est nécessaire d'inscrire dans le texte les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice des missions des personnels pénitentiaires.

La fonction d'un enseignant en prison y est sans rapport avec celle d'un surveillant. Un même code de déontologie ne peut donc s'appliquer aux deux de la même façon. C'est pourquoi nous demandons que soient exclus « les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2. »