Protection de la création sur internet

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je défendrai par la même occasion l'amendement n° 3. Dans la mesure où la Haute Autorité a, parmi ses missions, l'observation du piratage des oeuvres culturelles et où elle établit à cet effet un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à...

Eh bien oui, justement, je ne me tais pas parce que je suis honnête. Monsieur Bloche, je vous ferai remarquer que je travaille beaucoup, que je réfléchis aussi beaucoup, et j'ai le droit, ici, en tant que députée, de dire mon opinion et d'exposer le fruit de mes réflexions. Quand même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Donc, fai...

, rapporteure pour avis. La commission des affaires culturelles a été saisie de ce projet de loi dix jours avant qu'on en discute en commission.

J'ai moi-même été sollicitée pour être rapporteure une semaine avant. Au départ, effectivement, j'ai pensé que l'idée était bonne. Vous nous reprochez suffisamment de ne pas réfléchir pour ne pas me blâmer, cette fois, de l'avoir fait ! J'ai très honnêtement dit quel était le vote de la commission et ce qui l'avait motivé, en reprenant très ex...

Si vous voulez que l'HADOPI puisse exercer ses missions, il faut qu'elle ait des moyens. Nous les lui donnons. Mais avant de vous avancer, monsieur Bloche, vous auriez peut-être mieux fait de lire entièrement le budget de la culture. Je vais vous le rappeler. Le budget du programme « Création », auquel est rattaché le budget de l'HADOPI, s'élè...

mais puisque vous m'avez sollicitée à deux reprises, je vais expliquer ma position, qui est très claire, madame Erhel. En tant que députée de la majorité, je me suis opposée à la loi DADVSI sur deux points : la sacralisation des DRM et l'absence de mesures permettant l'interopérabilité. Or le présent texte est en rupture sur ces deux points, ...

Le présent texte ne remet donc pas en cause la loi DADVSI sur la gestion du droit d'auteur ; il la complète. En revanche, il y a bien rupture sur un autre plan, celui de la dissuasion, puisque la loi DADVSI proposait le contraire de ce texte. Le rapporteur et moi-même sommes donc tout à fait d'accord ! (Applaudissements sur quelques bancs du gr...

Dans le prolongement de ce que vient de dire notre rapporteur, je rappelle que nous ne sommes pas, en France, dans une économie administrée. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes dans une économie libérale.

Mais pas du tout ! On ne peut pas, dans une loi, s'immiscer dans des accords qui sont conclus entre les personnes. Ce serait extrêmement dangereux. Dieu sait si je défends les artistes,

mais vous savez fort bien, monsieur Bloche, que chaque contrat entre artiste et producteur est fonction des modes de diffusion et du travail d'investissement du producteur. Vous ne pouvez pas rayer ce contrat d'un trait de plume. Ou alors, il faudrait le faire cas par cas et, dans ce cas, vous alourdissez les charges au détriment des artistes.

J'ajoute un élément qui me paraît important : pour pouvoir rémunérer à leur juste prix et de façon équitable les artistes, la contribution créative devrait être très élevée. Tous nous le disent.

Cela augmenterait de façon considérable l'abonnement. Vous avez vous-même indiqué dans un article que ce n'était pas applicable pour le cinéma.

Je suis, moi aussi, d'accord avec l'amendement de M. Bloche. Je pense que l'alinéa 12 n'a pas lieu d'être.

Que faites-vous des producteurs ? Vous avez une conception rigide et terriblement ringarde de la société si vous pensez qu'il y a d'un côté le monde de l'argent, crapuleux,

et, de l'autre, les artistes qui vivent de l'air du temps ! Les artistes et les producteurs sont interdépendants. Avez-vous déjà vu un artiste vivre sans financement ? Vouloir les opposer à tout prix me paraît contraire à l'éthique de la culture, que j'entends représenter ici.

Les pages 73 à 75 y traitent de l'organisation et des moyens humains et financiers de l'HADOPI. Je vais me faire un plaisir de vous le donner ! (Mme Muriel Marland-Militello donne à M. Christian Paul le rapport n° 1481.)

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l'initiative de Christian Kert, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a pris l'excellente décision de se saisir pour avis du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. C'est, je le répèt...

C'est la raison d'être de ce projet de loi, qui tire véritablement les leçons du passé,

en s'inscrivant en rupture avec la loi DADVSI de 2006, à laquelle je m'étais opposée vous vous le rappelez, mes chers collègues, mais j'ai précisément compris la différence entre les deux textes ! La rupture, de plus, concerne autant la méthode que le contenu. En ce qui concerne la méthode, loin qu'il s'agisse d'un projet de loi tout droit ...

En ce qui concerne le contenu, le texte privilégie la pédagogie sur la sanction pénale, ce qui permettra de sortir d'une situation absurde, puisque la seule possibilité offerte aux victimes du téléchargement illégal était de saisir le juge pénal en se fondant sur le délit de « contrefaçon », passible d'une peine de trois ans de prison et de 300...