Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec un grand sens de la responsabilité que les députés socialistes, radicaux et citoyens abordent ce texte relatif au financement des écoles élémentaires privées accueillant des élèves ...

Cette dissymétrie dément ce que vous affirmez ! Mais retenons ce mot de parité. La loi satisfait-elle à ce principe ? Trouvons-nous point par point cet équilibre des formes que vous réclamez ? C'est précisément au nom de cette parité que nous réclamerons que l'avis du maire soit requis avant que le financement soit acté.

Quelle justification, monsieur le député, pouvez-vous avancer pour ne pas exiger cet avis pour une école privée, quand il s'impose pour une école publique ?

Je connais la réponse : rien ne peut entraver la liberté de l'enseignement. Mais pourquoi dans un cas et pas dans l'autre ? C'est une simple affaire de logique. Et surtout, comment pouvez-vous ainsi acter la rupture de l'école avec la République ? Comme l'hôpital, l'école publique, laïque et républicaine accueille tous les enfants sans distinc...

Ou, si elle le fait, elle le fait en pratiquant une forme de ségrégation, sans doute non intentionnelle, mais effective.

On y retrouve d'un côté les élèves issus de milieux aisés et de l'autre c'est-à-dire dans d'autres écoles ceux issus de milieux défavorisés, orientés vers des établissements dits d'insertion. Cette proposition de loi essaie de nous faire accroire que financer à parité la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir. Mais soyons c...

Qui bientôt saura que la scolarisation est obligatoire, que c'est un devoir autant qu'un droit ? Qui saura que ce devoir n'a pas été instauré par une communauté, religieuse ou pas, ou par une entreprise à fins lucratives, mais par la République et que celle-ci en assure la charge du fait même qu'elle est la République ? Est-ce que bientôt un ...

Je sais que certains d'entre vous, à droite de cet hémicycle, sentent les risques que nous prenons. Je sais que vous êtes plusieurs à penser, notamment lorsque vous êtes maires d'une petite commune : « J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 ...

Permettez-moi un préalable sur ce passionnant débat sur les mots que nous venons d'avoir. Le mot « parité » est en effet mal utilisé puisque, étymologiquement, il concerne des pairs. Mieux vaudrait l'utiliser comme on le fait pour les genres entre personnes et non pas entre articles de loi. D'ailleurs, dans la suite du texte que M. Glavany avai...

Cet amendement est presque une évidence. Soit les intentions des rédacteurs de cette proposition de loi sont honnêtes et claires, et vous accepterez volontiers ces amendements, car il s'agit d'un oubli. Il est bien évident que la dérogation ne peut être acceptée que si l'établissement d'accueil fournit ce qui manque dans la commune de résidenc...

Nous avons déjà eu cette discussion, mais nous souhaitons redire que la loi doit être non seulement intelligente, mais également honnête et précise. Nous voulons, dès aujourd'hui, et non demain, comme vient de le dire M. le rapporteur, éviter que l'admission d'un frère aîné dans une école, selon des critères contraires à la loi, ne puisse entra...

Dans le prolongement des propos de M. Cardo, j'indique que nous favorisons actuellement l'installation d'écoles confessionnelles dans les cités. Comme mon collègue l'a excellemment souligné, l'imprécision de la loi peut favoriser des glissements très néfastes qui ne peuvent que nous inciter à nous engager très fermement derrière le principe de ...