Questions écrites de Michel Terrot

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Selon ce document, il serait so...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; présentation. conseil des prélèvements obligatoires. rapport. propositions

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. S'il mentionne que l'informatio...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes locales. aides de l'État

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'état de la télévision locale. Celle-ci se compose d'une quarantaine de chaînes émettant sur le réseau TNT métropolitain. Ces chaînes souvent déficitaires, qui passent d'un propriétaire à un autre, dont la collaboration locale reste restreinte, bien que le CSA l'y encourage, montrent la faiblesse du ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que "...le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés". Ne serait il pas ...

Thèmes : enseignement secondaire ; carte scolaire ; réforme. modalités

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retombées de l'assouplissement de la carte scolaire qui a permis une amélioration de la mixité sociale dans les lycées les plus prisés comme dans ceux qui affichent un taux de réussite au baccalauréat moindre. En effet, il apparaît que le système actuel passe par un logiciel, Affelnet, qui attribue à chaque é...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre le terrorisme ; lutte et prévention

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la problématique des enlèvements d'occidentaux commis par Aqmi. Depuis que l'organisation terroriste algérienne s'est rapprochée d'Al-Qaida, Aqmi a étendu sa sphère d'influence à toute la région et se concentre contre les intérêts des ressortissants occidentaux, notamment français....

Thèmes : entreprises ; PME ; microentreprises. régime fiscal. réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ses auteurs considèrent que la ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. généralisation

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les disparités d'accès à l'Internet haut débit induites par le dégroupage, disparités qui se superposent de surcroît à celles déjà existantes au niveau de la couverture ADSL. L'accès aux services et aux offres commerciales des fournisseurs d'accès ADSL altern...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; pays nouveaux adhérents. liste

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le processus d'expansion européenne. En effet, les citoyens sont poussés à croire en le futur de la France dans l'Union européenne mais sans que le Gouvernement ne parvienne à exprimer clairement quelles seront les frontières finales de cette construction politique en devenir. De même, la construc...

Thèmes : Parlement ; ordonnances ; ratification expresse. mise en oeuvre. bilan

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la ratification expresse des ordonnances introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (nouvel article 38 de la Constitution). La ratification expresse permet de donner une valeur législative aux ordonnances prises par le Gouvernement en vertu de l'article 38 de la Constitution. Ce...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; lecture. promotion

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la lecture chez les jeunes. En effet, les études depuis plusieurs années s'accordent avec les éditeurs pour dire qu'il existe un véritable problème en France, avec des jeunes qui lisent de moins en moins alors que ce sont les adultes de demain. Ainsi, selon un sondage récent, les « grands lecteurs » s...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes, lors des consultations d'Interruption volontaire de grossesse, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quand à la poursuite de le...

Thèmes : enseignement secondaire ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Michel Terrot attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les lycéens suivant un enseignement général d'effectuer un stage durant leur cursus. Par une réponse publiée au Journal officiel du 17 mars 2009 (page 2580), le ministre lui a indiqué qu'en l'état actuel de la réglementation, la signature d'une convention de stage entre un lycée et ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; viandes halal ou casher. mention. création

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation de la viande halal vendue sans mention spécifique. En effet, la viande halal, qui provient d'un animal égorgé sans étourdissement avant son abattage et ce afin de répondre à des rites religieux, est autorisée. Toutefois, nous savons que toutes les parties de l'animal...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif, faisant de « l'exception » prévue dans les te...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont manifesté le souhait en début d'année que le label de grande cause nationale 2011 soit accordé à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de co...

Thèmes : politique extérieure ; Asie ; puissances émergentes. relations bilatérales

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le développement économique de l'Asie. Le Gouvernement semble avoir pris en considération la nouvelle donne mondiale qui se met en place à l'est, comme l'indique la création du G20. Toutefois, bien que des efforts aient été faits notamment avec la Chine, la diplomatie française semble se focaliser s...

Thèmes : relations internationales ; Israël et Turquie ; relations bilatérales. politiques communautaires

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le risque de rupture des relations diplomatiques entre Israël et la Turquie. Les deux États voient leurs relations se tendre de plus en plus, d'où un risque de glaciation des relations bilatérales entre eux, alors que la Turquie était un des rares alliés régionaux de l'État hébreu et un intermédiair...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; présentation. conseil des prélèvements obligatoires. rapport. propositions

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ses auteurs considèrent que cer...