Questions écrites de Michel Terrot

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Malgré le progrès indéniable que constitue le principe d'une gratification d...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la piraterie Internet vis-à-vis notamment des vidéoclubs. Les téléchargements illégaux sont directement liés à la baisse du chiffre d'affaires de ces établissements dont l'activité, et les milliers d'emplois qu'ils représentent, sont sérieusement menacés. Ces magasins perdent chaq...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; Internet. comptes bancaires. consultation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la consultation de leurs comptes bancaires sur Internet par des personnes malvoyantes. Cette consultation se fait à partir d'un clavier virtuel que ces personnes ne peuvent voir ; il leur est donc impossible d'avoir accès à une telle consultation. Il lui demande quelle...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes des familles relatives à la modification des règles concernant la majoration des allocations familiales, actuellement accordées pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 € par enfant supplémentaire et par mois) et de 16 ans (60,16 €). Depuis le 1er mai, une ...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possible mise en oeuvre d'études d'impact de la PAC sur les agricultures des pays en développement. Aujourd'hui la flambée des prix alimentaires frappe durement ces pays qui dépendent des importations pour nourrir leurs populations. Des émeutes de la faim se sont déjà produites dans plusieurs pays. Face...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; Internet. comptes bancaires. consultation

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la consultation de leurs comptes bancaires sur Internet par des personnes malvoyantes. Cette consultation se fait à partir d'un clavier virtuel que ces personnes ne peuvent voir, il leur est donc impossible d'avoir accès à une telle consultation. Il lui demande quelle...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements que peuvent engendrer les conditions avantageuses du travail intérimaire, notamment dans le secteur du BTP. Malgré les efforts déployés par la profession pour fidéliser les dizaines de milliers de nouveaux salariés (+ 100 000/an), ainsi que le recours aux heure...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de création d'une maison de l'emploi dans l'ouest lyonnais. Le plan de cohésion sociale prévoit la création de 300 maisons de l'emploi fédérant tous les acteurs (APNE, État, ASSEDIC, collectivités locales). Aujourd'hui 227 maisons de l'emploi sont labellisées, et des inégalités sont c...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui 850 000 personnes. C'est désormais l...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; métiers du bâtiment. mise en oeuvre. aides de l'État

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de recrutement rencontrés dans le secteur du bâtiment, notamment pour la région Rhône-Alpes. La qualité de la formation en entreprise et en CFA est de très bon niveau, or depuis quelques années les CFA de ce secteur sont complets faute de financements. Le conseil régional Rhône-Alpes, qui ne semble ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (IR) introduit par la loi de finances 2006. Cette mesure, qui intègre l'abattement de 20 % aux tranches d'imposition, était notamment justifiée à l'époque par la neutralité de son action sur le contribuable. En effet, la suppression de l'abattement ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation vécue par les vingt métiers de la distribution et du service de l'automobile accablés par un lourd système fiscal auquel il faudrait remédier. En effet, la taxe au commerce et à l'artisanat (TACA) constitue un impôt inique, autant dans son prélèvement que dans son aff...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'impossibilité pour les personnes handicapées d'accéder à certains bâtiments publics ou privés ainsi que dans les transports en commun qui ne leur sont pas adaptés. Bien souvent, en effet, le moindre déplacement devient une épreuve qu'il faut anticiper. Et bien que la loi du 11 février 2005 ait permis ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle de la publicité télévisuelle qui constitue un véritable harcèlement alimentaire. En effet, réalisés aux dépens enfants, bon nombre des spots publicitaires concernent des produits alimentaires déséquilibrés, ce qui va à l'encontre du Programme national de nutrition santé (PNNS). Par aille...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les crédits permanents à la consommation. En effet, au début de son existence ce type de crédit a été mis en place afin de permettre l'acquisition de biens importants à une majorité de Français. Aujourd'hui, la situation est tout autre : on fait désormais appel au crédit pour vivre. De pl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Terrot alerte M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire reconnaissance de la nation à tout pupille de la nation ou orphelin de guerre. Les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000, 2004-751 du 27 juillet 2004 et 2005-158 du 23 février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antis...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais beaucoup trop longs qui séparent désormais deux sessions du permis de conduire en cas d'échec. En effet, les préfectures n'accordent que peu de dates d'examen, aussi certaines auto-écoles sont contraintes de ne proposer qu'une date d'examen par an et par élève, alors que l'examen théorique n'est ...