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159 amendements trouvés


29/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4396 - ART. PREMIER (Tombe)
M. Bénisti, M. Binetruy, M. Dhuicq, M. Luca, M. Boënnec, M. Gatignol, M. Calméjane, M. Decool, M. Schosteck, M....

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier seuil de peine minimale d'interdiction du territoire français, prévu par ...

03/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4231 - APRÈS ART. UNIQUE (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Aly, M. Balkany, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

09/11/2011 — Amendement N° 375C au texte N° 3775 - Après l'article 61 (Retiré avant séance)
M. Bodin, M. Gatignol, M. Maurer, M. Dhuicq, M. Dosne, M. Mariton, M. Grall, M. Calméjane, M. Meunier, M. Étienne Bla...

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. - Les transferts de joueurs professionnels de football sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les clu...

02/11/2011 — Amendement N° 280C au texte N° 3775 - Article 32 (Retiré)
M. Beaudouin, M. Jean-François Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Bardet, M. Bernier, M. Blessig, M. Bonnot, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 245 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 245 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

02/11/2011 — Amendement N° 279C au texte N° 3775 - Article 32 (Retiré)
M. Beaudouin, M. Jean-François Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Bardet, M. Bernier, M. Blessig, M. Bonnot, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

02/11/2011 — Amendement N° 277C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Beaudouin, M. Colombier, M. Teissier, M. Bardet, M. Bernier, M. Blessig, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Branget, Mme Fr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 200 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 200 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

31/10/2011 — Amendement N° 65C au texte N° 3775 - Article 32 (Retiré)
M. Censi, M. Luca, M. de Charette, M. Ferrand, M. Proriol, M. Gérard, M. Grall, M. Hunault, M. Méhaignerie, M. Gonnot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

31/10/2011 — Amendement N° 32C au texte N° 3775 - Article 32 (Adopté)
M. Censi, M. Luca, M. de Charette, M. Ferrand, M. Proriol, M. Gérard, M. Grall, M. Hunault, M. Méhaignerie, M. Gonnot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

18/10/2011 — Amendement N° 407A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

17/10/2011 — Amendement N° 105A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Paternotte, M. Wojciechowski, M. Mach, M. Depierre, M. Le Mèner, Mme Hostalier, M. Be...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

17/10/2011 — Amendement N° 104A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Paternotte, M. Wojciechowski, M. Mach, M. Depierre, M. Le Mèner, Mme Hostalier, M. Ma...

I. - Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

17/10/2011 — Amendement N° 103A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Paternotte, M. Wojciechowski, M. Mach, M. Depierre, M. Le Mèner, Mme Hostalier, M. Ma...

I. - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en %) Entre frères et soeurs vivants ou représentés : N'excédant pas 23 975 euros 5 Supérieure à 23 975 euros 15 Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 15 Entre parents au-delà du 4e degré et en...

15/10/2011 — Amendement N° 96A au texte N° 3775 - Article 31 (Tombe)
M. Mallié, M. Bodin, M. Bernier, Mme Besse, M. Bonnot, Mme Bourragué, Mme Boyer, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cosyns,...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

15/10/2011 — Amendement N° 95A au texte N° 3775 - Article 30 (Rejeté)
M. Mallié, M. Bodin, M. Bernier, Mme Besse, M. Bonnot, Mme Bourragué, Mme Boyer, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cosyns,...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...

15/10/2011 — Amendement N° 94A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

11/10/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3787 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Carré, M. Remiller, M. Ferrand, M. Brindeau, M. Guilloteau, M. Daubresse, M. Perruch...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...

08/10/2011 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 93 (Adopté)
Mme Poletti, M. Binetruy, M. Colombier, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Forissier, Mme Grommerch,...

Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement...

08/10/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3787 - Après l'article 40 bis (Rejeté)
M. Grand, M. Beaudouin, M. Blessig, M. Bourg-Broc, M. Loïc Bouvard, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cosyns, M. Couve, M. Dec...

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

27/09/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 3725 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Debré, M. Bonnot, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Delong, M. Dosne, M. Gandolfi-Scheit, M. Grall, ...

L'article L. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « collecte », les mots : « du sang » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dérivés dont la qualité est évaluée par l'Institut national de transfusion sanguine » ; 3° Le 4° est ainsi rédi...